-
Revendique la baisse du taux d'impot sur les societes de 33 a 25 %, la mise en place de la flat tax et la suppression de l'ISF. source ↗
POUR(2)
Depuis le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune, les retours de redevables dépassent les départs (380 contre 260 par an de 2018 à 2021), l'inverse de la période 2011-2016.
- comparaison_internationaleLes impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
La suppression rapproche la France de la plupart des pays développés, qui ont abandonné l'impôt sur la fortune nette : 12 le prélevaient en 1990, 4 en 2017.
CONTRE(1)
France Stratégie n'a pas mis en évidence d'effet de la suppression sur l'investissement des entreprises les plus concernées, pour une perte de recettes estimée à 4,5 milliards d'euros en 2022.
Très hauts patrimoines : faut-il un impôt minimum au-delà de 100 millions d'euros (taxe dite Zucman), rétablir un impôt sur la fortune, taxer la seule fortune financière, ou garder le système actuel ?
Pourquoi ce désaccord
Les travaux sérieux divergent d'abord parce que le patrimoine des plus fortunés est mal connu : depuis 2018, l'administration ne reçoit plus de déclaration du patrimoine financier, et plusieurs estimations reposent sur des classements de magazines. Les recettes attendues d'un impôt minimum vont ainsi de 2 à 25 milliards d'euros par an selon les hypothèses d'évitement et d'exil, l'impôt déjà payé par les sociétés et la valeur des entreprises non cotées. La mesure de la capacité à payer est discutée : rapporté au « revenu économique », incluant les bénéfices conservés dans les sociétés contrôlées, l'impôt devient dégressif au sommet ; rapporté au revenu déclaré, il reste progressif presque jusqu'au sommet. Les études sur l'exil portent sur des populations plus larges que les quelque 1 800 foyers au-delà de 100 millions d'euros, ou sur d'autres pays. Le Conseil constitutionnel n'a jamais jugé un impôt de ce type. Enfin, le débat oppose des valeurs : égalité devant l'impôt et réduction des écarts de fortune d'un côté, attractivité, liberté d'entreprendre et stabilité fiscale de l'autre.
Qui propose quoi
Par ordre alphabétique. La position d'un candidat, c'est l'intitulé de sa mesure — pas une étiquette que nous lui donnerions.
-
Instaurer la taxe Zucman sur les très hauts patrimoines, parmi les impôts à rétablir ou créer pour réduire la dette. source ↗
POUR(2)
La taxe vise des foyers dont le taux d'imposition global, mesuré par l'Institut des politiques publiques, tombe à 26 % au sommet, contre 46 % pour les 0,1 % les plus riches.
Les données de France Stratégie et du Conseil d'analyse économique décrivent des départs de quelques centaines de foyers par an et un effet modeste de l'impôt sur l'exil, sans étude propre aux patrimoines visés.
CONTRE(2)
L'apport au désendettement dépend d'un produit estimé de 2 à 25 milliards d'euros par an selon les sources, l'administration fiscale ne pouvant pas simuler l'impôt faute de données.
Le Conseil d'analyse économique mesure un recul de 15 % du chiffre d'affaires des entreprises dont l'actionnaire important s'expatrie, même si l'effet national resterait faible.
-
Indique qu'une taxation des plus hauts patrimoines est necessaire et qu'il faudra examiner le train de vie de l'Etat, en plus d'economies. source ↗
POUR(2)
Le taux d'imposition global mesuré par l'Institut des politiques publiques baisse au sommet, de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 75 foyers les plus riches.
Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes proposent eux aussi un impôt sur la fortune personnelle des plus aisés, modéré et hors biens professionnels, estimé à 1,4 milliard d'euros.
CONTRE(2)
Le produit d'une taxation des plus hauts patrimoines reste très incertain : de 2 à 25 milliards d'euros par an pour la taxe dite Zucman selon les sources, faute de données sur ces patrimoines.
L'étude suisse montre que la fortune déclarée réagit fortement à son imposition, ce qui réduit l'assiette d'un impôt sur le patrimoine.
-
Soutient la taxe Zucman, mais veut des modalités d'application différentes pour les entreprises de la tech. source ↗
POUR(2)
Le soutien à l'impôt minimum correspond au constat d'un taux d'imposition global de 26 % pour les 75 foyers les plus riches, contre 46 % pour les 0,1 % les plus riches.
L'aménagement demandé pour les entreprises du numérique répond à une difficulté relevée par une commission du Sénat : des fondateurs de jeunes entreprises valorisées mais sans revenus devraient vendre des actions pour payer.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueLa taxe dite Zucman, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026, qui a créé une taxe ciblée sur les holdings
Une variante excluant les entreprises innovantes et familiales, proche de cet aménagement, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025, comme la version d'origine.
- faisabilite_juridiqueLe Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure
Même aménagée, une taxe de 2 % sans plafond resterait exposée à la censure selon une commission du Sénat, le Conseil constitutionnel exigeant un plafonnement pour des taux de cet ordre.
-
Réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune, sous la forme d'un ISF climatique, pour financer la transition. source ↗
POUR(2)
France Stratégie n'a pas mis en évidence d'effet de la suppression de 2018 sur l'investissement des entreprises, argument souvent opposé à l'impôt ; le remplacement a coûté 4,5 milliards d'euros en 2022.
Avant 2018, 950 redevables partaient chaque année pour 370 retours, sur des effectifs de l'ordre de 150 000 ; le Conseil d'analyse économique juge modeste l'effet de l'impôt sur l'exil.
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleLes impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
Le rétablissement irait à rebours de la tendance des pays développés : 12 taxaient la fortune nette en 1990, 4 en 2017, et les recettes de ces impôts sont généralement faibles.
L'étude suisse montre une forte réaction de la fortune déclarée au taux d'imposition, en partie par dissimulation, ce qui pourrait réduire le produit destiné à financer la transition.
-
Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière, qui ne toucherait ni l'immobilier ni les biens professionnels ; se dit ouverte à des améliorations du dispositif. source ↗
POUR(2)
Exclure les biens professionnels évite les difficultés d'évaluation et de ventes forcées d'actions relevées par une commission du Sénat, et suit la recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes proposent aussi un impôt sur la fortune personnelle hors biens professionnels, mais en complément de l'impôt sur l'immobilier, non à sa place.
CONTRE(2)
Pour les 75 foyers les plus riches, l'impôt principal est l'impôt sur les sociétés et les revenus restent dans les sociétés contrôlées, que la mesure laisse hors de son assiette en exonérant les biens professionnels.
La mesure taxerait la fortune financière, dont l'étude suisse montre une forte réaction déclarative au taux d'imposition, dans un pays où les banques ne la déclarent pas au fisc.
-
Revendique la taxe Zucman parmi les contrepropositions faites pour rétablir l'équilibre entre la contribution du travail et celle du capital. source ↗
POUR(2)
L'écart entre travail et capital invoqué rejoint le constat de l'Institut des politiques publiques : au sommet, les revenus restent surtout dans les sociétés contrôlées et le taux d'imposition global descend à 26 %.
- precedent_historiqueL'ancien impôt de solidarité sur la fortune, plafonné, prélevait 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés, pour un taux affiché de 1,5 %
L'impôt minimum revendiqué ne comporte pas de plafonnement, mécanisme qui, selon France Stratégie, ramenait l'ancien impôt sur la fortune à 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés.
CONTRE(2)
Selon le Conseil d'analyse économique, le départ d'un actionnaire important fait reculer de 30,6 % la masse salariale de son entreprise, même si l'effet national d'une hausse d'impôt resterait faible.
En Suisse, la fortune déclarée réagit fortement au taux d'imposition, en partie par dissimulation, ce qui réduit l'assiette d'un impôt sur le patrimoine ; l'étude porte sur un pays sans déclaration bancaire de la fortune financière.
-
Instaurer la taxe Zucman sur le patrimoine des centimillionnaires ; 15 milliards d'euros de recettes annoncées. source ↗
POUR(2)
La taxe vise le sommet de l'échelle, où l'Institut des politiques publiques mesure un taux d'imposition global de 26 % pour les 75 foyers les plus riches, contre 46 % pour les 0,1 % les plus riches.
Les départs de redevables de l'impôt sur la fortune se comptaient en centaines par an, et le Conseil d'analyse économique juge modeste l'effet de l'impôt sur l'exil, sans étude propre aux patrimoines de plus de 100 millions d'euros.
CONTRE(2)
Les 15 milliards d'euros annoncés correspondent au bas de la fourchette du rapport de l'Assemblée nationale, fondée sur un classement de magazine ; l'administration ne peut pas simuler l'impôt et une commission du Sénat avance 2 à 3 milliards.
- faisabilite_juridiqueLe Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure
Le taux de 2 % sans plafond dépasse ce que le Conseil constitutionnel a admis sans plafonnement (0,5 %) ; un avis du Conseil d'État jugeait la taxe contraire à l'égalité devant les charges publiques.
-
Instaurer un ISF renforcé, dit « ISF climatique » ; 10 milliards d'euros de recettes annoncées. source ↗
POUR(2)
L'impôt rétabli rapportait 4,2 milliards d'euros en 2017 et sa suppression n'a pas eu d'effet démontré sur l'investissement ; les 10 milliards annoncés reposent sur un impôt « renforcé » dont le barème n'est pas connu.
Sous l'ancien impôt, 950 redevables partaient en moyenne chaque année pour 370 retours ; le Conseil d'analyse économique juge l'effet de l'impôt sur l'exil significatif mais modeste.
CONTRE(2)
- faisabilite_juridiqueLe Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure
Rétabli au niveau de l'ancien barème ou au-delà, l'impôt devrait comporter un plafonnement ou un mécanisme équivalent, selon la décision de 2012 du Conseil constitutionnel.
- comparaison_internationaleLes impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
La plupart des pays développés ont supprimé leur impôt sur la fortune (12 en 1990, 4 en 2017) ; l'Organisation de coopération et de développement économiques le juge peu justifié en présence d'impôts larges sur le capital et les successions.
-
Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune. source ↗
POUR(2)
L'impôt à rétablir rapportait 4,2 milliards d'euros en 2017, et France Stratégie n'a pas mis en évidence d'effet de sa suppression sur l'investissement des entreprises.
Avant 2018, 950 redevables partaient en moyenne chaque année pour 370 retours ; le Conseil d'analyse économique juge l'effet de l'impôt sur l'exil significatif mais modeste.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueL'ancien impôt de solidarité sur la fortune, plafonné, prélevait 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés, pour un taux affiché de 1,5 %
Avec son plafonnement, l'impôt à rétablir prélevait 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés en 2017, pour un taux affiché de 1,5 %.
L'étude suisse observe que la fortune déclarée réagit fortement au taux, surtout par dissimulation et en partie par déménagements, dans un pays où les banques ne déclarent pas la fortune financière.
-
Aucun impôt nouveau, à l'exception du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune financière. source ↗
POUR(2)
La mesure est proche de la piste du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes : un impôt modéré sur la fortune personnelle hors biens professionnels, estimé à 1,4 milliard d'euros.
Le patrimoine financier n'est plus soumis à un impôt annuel depuis 2018 ; France Stratégie estime à 4,5 milliards d'euros en 2022 la perte liée au remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
CONTRE(2)
L'étude suisse attribue une large part de la réaction de la fortune déclarée à la dissimulation, facilitée par l'absence de déclaration bancaire de la fortune financière, celle que viserait la mesure.
- comparaison_internationaleLes impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
Les impôts sur la fortune nette ont disparu dans la plupart des pays développés et leurs recettes sont généralement faibles là où ils subsistent.
-
Propose le retour d'un impôt de solidarité sur la fortune, mesure qu'il présente comme soutenue par 80 % des Français. source ↗
POUR(2)
Le retour de l'impôt reviendrait sur une suppression qui a coûté 4,5 milliards d'euros en 2022 selon France Stratégie, sans effet démontré sur l'investissement des entreprises.
Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes proposent eux aussi de taxer à nouveau la fortune personnelle, mais à taux modéré et hors biens professionnels, pour 1,4 milliard d'euros.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueL'ancien impôt de solidarité sur la fortune, plafonné, prélevait 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés, pour un taux affiché de 1,5 %
Plafonné, l'ancien impôt ne prélevait que 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés, pour un taux affiché de 1,5 %, et le plafonnement aurait coûté environ 2 milliards d'euros.
- comparaison_internationaleLes impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
Seuls quatre pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques taxaient encore la fortune nette en 2017, contre 12 en 1990, souvent pour des raisons d'efficacité et de coût de gestion.
-
Fixe comme objectif que les grandes entreprises paient autant d'impôts que les petits commerçants et que les milliardaires ne paient pas proportionnellement moins que leurs salariés. source ↗
POUR(1)
Selon l'Institut des politiques publiques, le taux d'imposition global des 75 foyers les plus riches (26 %) est inférieur à celui des 0,1 % les plus riches (46 %).
CONTRE(1)
Une commission du Sénat estime qu'en tenant compte de l'impôt sur les sociétés payé par leurs entreprises, un impôt minimal sur ces fortunes rapporterait 2 à 3 milliards d'euros.
-
Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions. source ↗
POUR(2)
L'effort demandé aux plus aisés vise le sommet de l'échelle, où le taux d'imposition global mesuré par l'Institut des politiques publiques passe de 46 % à 26 %.
Le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes proposent un impôt modéré sur la fortune personnelle, estimé à 1,4 milliard d'euros, dans une réforme qui touche aussi les successions.
CONTRE(1)
- comparaison_internationaleLes impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
L'Organisation de coopération et de développement économiques juge un impôt sur la fortune peu justifié en plus d'impôts larges sur les revenus du capital et les successions ; la mesure associe impôt sur le patrimoine et impôt sur les successions.
Autres candidats ayant des mesures publiées sur ce thème — aucune n'a encore de fait rattaché à cette question : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Olivier Becht, Nicolas Dupont-Aignan, Clara Egger, Francis Lalanne, David Lisnard, Emmanuel Maurel, Antoine Mikolajczak, Édouard Philippe, Florian Philippot, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Marine Tondelier, Éric Zemmour.
Les faits versés au débat
Chaque fait n'apparaît qu'une fois, avec la liste des mesures qu'il appuie ou contredit. Un même fait peut jouer dans les deux sens : son sens dépend de la proposition examinée, pas du fait lui-même.
- Étude Au sommet des revenus, le taux d'imposition effectif baisse : 46 % pour les 0,1 % les plus riches, 26 % pour les 75 foyers les plus riches ⟲ invoqué dans les deux sens
Selon l'Institut des politiques publiques (données de 2016), les impôts directs, rapportés à un « revenu économique » incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, représentent 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches et 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (75 foyers), qui paient surtout l'impôt sur les sociétés. Limite : ce concept de revenu ne fait pas consensus au comité d'évaluation de France Stratégie ; une commission du Sénat le conteste.
Sénat, commission des finances — « L'essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » (rapport de M. Emmanuel Capus, juin 2025) ↗ · haute Institut des politiques publiques — Note n° 92 « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » (juin 2023, version actualisée en 2025) ↗ · moyenne France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, avis du comité (octobre 2023) ↗ · haute
- à l'appui · Olivier Faure — Instaurer la taxe Zucman sur les très hauts patrimoines, parmi les impôts à rétablir ou créer pour réduire la dette.
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Indique qu'une taxation des plus hauts patrimoines est necessaire et qu'il faudra examiner le train de vie de l'Etat, en plus d'economies.
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Soutient la taxe Zucman, mais veut des modalités d'application différentes pour les entreprises de la tech.
- en objection · Marine Le Pen — Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière, qui ne toucherait ni l'immobilier ni les biens professionnels ; se dit ouverte à des améliorations du dispositif.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Revendique la taxe Zucman parmi les contrepropositions faites pour rétablir l'équilibre entre la contribution du travail et celle du capital.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer la taxe Zucman sur le patrimoine des centimillionnaires ; 15 milliards d'euros de recettes annoncées.
- à l'appui · François Ruffin — Fixe comme objectif que les grandes entreprises paient autant d'impôts que les petits commerçants et que les milliardaires ne paient pas proportionnellement moins que leurs salariés.
- à l'appui · Dominique de Villepin — Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
- Chiffrage Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune aurait coûté plus de 4 milliards d'euros en 2022, sans effet démontré sur l'investissement des entreprises ⟲ invoqué dans les deux sens
L'impôt de solidarité sur la fortune a rapporté 4,2 milliards d'euros en 2017 ; l'impôt sur la fortune immobilière, 1,83 milliard en 2022. France Stratégie estime la perte à 4,5 milliards en 2022, si les deux impôts avaient progressé au même rythme. Ses évaluations n'ont pas mis en évidence d'effet sur les dividendes ou l'investissement des entreprises dont les actionnaires ont le plus bénéficié de la suppression. Limite : le comité juge leur évaluation « très compliquée ».
- en objection · Gabriel Attal — Revendique la baisse du taux d'impot sur les societes de 33 a 25 %, la mise en place de la flat tax et la suppression de l'ISF.
- à l'appui · Jérôme Guedj — Réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune, sous la forme d'un ISF climatique, pour financer la transition.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer un ISF renforcé, dit « ISF climatique » ; 10 milliards d'euros de recettes annoncées.
- à l'appui · Fabien Roussel — Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.
- à l'appui · Ségolène Royal — Aucun impôt nouveau, à l'exception du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune financière.
- à l'appui · François Ruffin — Propose le retour d'un impôt de solidarité sur la fortune, mesure qu'il présente comme soutenue par 80 % des Français.
- Comparaison Les impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles ⟲ invoqué dans les deux sens
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (2018), 12 de ses membres taxaient la fortune nette en 1990, 4 en 2017 ; elle juge un tel impôt peu justifié si les revenus du capital et les successions sont déjà largement taxés, plus justifié s'ils le sont à taux forfaitaire. En 2022, il rapportait 1,2 point de produit intérieur brut en Suisse, 0,5 en Norvège et 0,2 en Espagne, qui a créé en 2022 un impôt minimal temporaire au-delà de 3 millions d'euros.
Organisation de coopération et de développement économiques — « The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD », synthèse (2018) ↗ · haute Conseil des prélèvements obligatoires — Rapport particulier n° 2 « Prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages en comparaison internationale » (décembre 2025) ↗ · haute
- à l'appui · Gabriel Attal — Revendique la baisse du taux d'impot sur les societes de 33 a 25 %, la mise en place de la flat tax et la suppression de l'ISF.
- en objection · Jérôme Guedj — Réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune, sous la forme d'un ISF climatique, pour financer la transition.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer un ISF renforcé, dit « ISF climatique » ; 10 milliards d'euros de recettes annoncées.
- en objection · Ségolène Royal — Aucun impôt nouveau, à l'exception du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune financière.
- en objection · François Ruffin — Propose le retour d'un impôt de solidarité sur la fortune, mesure qu'il présente comme soutenue par 80 % des Français.
- en objection · Dominique de Villepin — Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
- Précédent L'ancien impôt de solidarité sur la fortune, plafonné, prélevait 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés, pour un taux affiché de 1,5 % ⟲ invoqué dans les deux sens
Selon le comité d'évaluation de France Stratégie (2023), le taux maximal de l'impôt de solidarité sur la fortune était de 1,5 % en 2017, mais le taux effectif ne dépassait pas 0,1 % du patrimoine total pour les 0,001 % les plus fortunés, surtout à cause du plafonnement (impôts limités à 75 % des revenus déclarés). En 2017, 84 % des redevables déclarant 100 à 200 millions d'euros de patrimoine taxable étaient plafonnés. Le plafonnement aurait coûté environ 2 milliards d'euros.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Revendique la taxe Zucman parmi les contrepropositions faites pour rétablir l'équilibre entre la contribution du travail et celle du capital.
- en objection · Fabien Roussel — Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.
- en objection · François Ruffin — Propose le retour d'un impôt de solidarité sur la fortune, mesure qu'il présente comme soutenue par 80 % des Français.
- Étude En Suisse, une baisse d'un point de l'impôt sur la fortune accroît d'au moins 43 % la fortune déclarée en six ans, selon une étude publiée en 2022
Selon une étude publiée dans une revue à comité de lecture (2022), en Suisse, où la fortune est taxée par les cantons, une baisse d'un point du taux accroît la fortune déclarée d'au moins 43 % après six ans. Les déménagements expliquent 24 % de l'effet, la hausse des prix immobiliers 21 % ; les auteurs attribuent l'essentiel du reste à la dissimulation. Limite : résultats propres à un pays où les banques ne déclarent pas la fortune financière au fisc.
- en objection · Raphaël Glucksmann — Indique qu'une taxation des plus hauts patrimoines est necessaire et qu'il faudra examiner le train de vie de l'Etat, en plus d'economies.
- en objection · Jérôme Guedj — Réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune, sous la forme d'un ISF climatique, pour financer la transition.
- en objection · Marine Le Pen — Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière, qui ne toucherait ni l'immobilier ni les biens professionnels ; se dit ouverte à des améliorations du dispositif.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Revendique la taxe Zucman parmi les contrepropositions faites pour rétablir l'équilibre entre la contribution du travail et celle du capital.
- en objection · Fabien Roussel — Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.
- en objection · Ségolène Royal — Aucun impôt nouveau, à l'exception du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune financière.
- Étude Exil fiscal : environ 950 départs par an sous l'impôt de solidarité sur la fortune, 260 sous l'impôt sur la fortune immobilière, sur des effectifs de l'ordre de 150 000 redevables
Selon France Stratégie, 950 redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune partaient par an en moyenne (2011-2016) pour 370 retours ; sous l'impôt sur la fortune immobilière, 260 départs pour 380 retours (2018-2021), sur environ 150 000 redevables. Selon le Conseil d'analyse économique, un point d'imposition de plus sur les revenus ferait partir à terme 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines visés. Limite : aucune étude propre aux patrimoines de plus de 100 millions d'euros.
France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, avis du comité (octobre 2023) ↗ · haute Conseil d'analyse économique — Communiqué du Focus n° 118 « Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? » (juillet 2025) ↗ · haute
- à l'appui · Gabriel Attal — Revendique la baisse du taux d'impot sur les societes de 33 a 25 %, la mise en place de la flat tax et la suppression de l'ISF.
- à l'appui · Olivier Faure — Instaurer la taxe Zucman sur les très hauts patrimoines, parmi les impôts à rétablir ou créer pour réduire la dette.
- à l'appui · Jérôme Guedj — Réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune, sous la forme d'un ISF climatique, pour financer la transition.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer la taxe Zucman sur le patrimoine des centimillionnaires ; 15 milliards d'euros de recettes annoncées.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer un ISF renforcé, dit « ISF climatique » ; 10 milliards d'euros de recettes annoncées.
- à l'appui · Fabien Roussel — Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.
- Avis d'institution Le Conseil des prélèvements obligatoires puis la Cour des comptes proposent un impôt modéré sur la fortune personnelle hors biens professionnels, estimé à 1,4 milliard d'euros
Constatant que le 1 % le plus riche détient 27 % de la richesse nationale, et les 10 % les plus aisés 99 % du patrimoine professionnel, le Conseil des prélèvements obligatoires (décembre 2025) envisage un impôt différentiel non plafonné sur la fortune personnelle hors biens professionnels, à taux modéré, pour 1,4 milliard d'euros. La Cour des comptes (septembre 2026) retient un taux de 0,5 %. Limite : le Conseil juge les données sur le patrimoine « insuffisamment précises ».
Conseil des prélèvements obligatoires — « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », synthèse (décembre 2025) ↗ · haute Public Sénat — « Nouvel impôt sur la fortune, taxe sur les holdings, révision du Pacte Dutreil : les pistes de la Cour des comptes accueillies froidement par la majorité sénatoriale » (22 septembre 2026) ↗ · moyenne
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Indique qu'une taxation des plus hauts patrimoines est necessaire et qu'il faudra examiner le train de vie de l'Etat, en plus d'economies.
- à l'appui · Marine Le Pen — Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière, qui ne toucherait ni l'immobilier ni les biens professionnels ; se dit ouverte à des améliorations du dispositif.
- à l'appui · Ségolène Royal — Aucun impôt nouveau, à l'exception du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune financière.
- à l'appui · François Ruffin — Propose le retour d'un impôt de solidarité sur la fortune, mesure qu'il présente comme soutenue par 80 % des Français.
- à l'appui · Dominique de Villepin — Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
- Chiffrage Taxe dite Zucman : un produit estimé de 2 à 25 milliards d'euros par an selon les hypothèses, l'administration fiscale ne pouvant pas le simuler
La taxe dite Zucman obligerait les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros (environ 1 800 selon Gabriel Zucman) à payer au moins 2 % de ce patrimoine en impôts personnels. Le rapport de l'Assemblée nationale avance 15 à 25 milliards d'euros par an, d'après le classement d'un magazine ; l'administration fiscale a dit ne pas pouvoir la simuler. Selon une commission du Sénat, déduire l'impôt payé par les sociétés pourrait ramener le produit à 2 à 3 milliards.
Assemblée nationale, commission des finances — Rapport n° 930 sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (février 2025) ↗ · haute Sénat, commission des finances — « L'essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » (rapport de M. Emmanuel Capus, juin 2025) ↗ · haute
- en objection · Olivier Faure — Instaurer la taxe Zucman sur les très hauts patrimoines, parmi les impôts à rétablir ou créer pour réduire la dette.
- en objection · Raphaël Glucksmann — Indique qu'une taxation des plus hauts patrimoines est necessaire et qu'il faudra examiner le train de vie de l'Etat, en plus d'economies.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer la taxe Zucman sur le patrimoine des centimillionnaires ; 15 milliards d'euros de recettes annoncées.
- en objection · François Ruffin — Fixe comme objectif que les grandes entreprises paient autant d'impôts que les petits commerçants et que les milliardaires ne paient pas proportionnellement moins que leurs salariés.
- Analyse juridique Le Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure
En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé qu'un barème tel que l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (jusqu'à 1,8 %) exigeait un plafonnement ou équivalent. Pour une commission du Sénat, une taxe de 2 % sans plafond s'expose à la censure, un taux de 0,5 % sans plafond ayant été admis en 2011. Un avis du Conseil d'État lu par la ministre en octobre 2025 la jugeait contraire à l'égalité devant les charges publiques. Limite : un tel impôt n'a jamais été jugé.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012 ↗ · haute Sénat, commission des finances — « L'essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » (rapport de M. Emmanuel Capus, juin 2025) ↗ · haute Public Sénat — « Rejet de la “taxe Zucman” à l'Assemblée nationale : est-elle inconstitutionnelle ? » (3 novembre 2025) ↗ · moyenne
- en objection · Raphaël Glucksmann — Soutient la taxe Zucman, mais veut des modalités d'application différentes pour les entreprises de la tech.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer la taxe Zucman sur le patrimoine des centimillionnaires ; 15 milliards d'euros de recettes annoncées.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Instaurer un ISF renforcé, dit « ISF climatique » ; 10 milliards d'euros de recettes annoncées.
- Étude Le départ d'un actionnaire important pèse sur son entreprise, mais l'effet national de l'exil fiscal resterait faible, selon le Conseil d'analyse économique
Selon le Conseil d'analyse économique (2025), quand un actionnaire détenant une part significative d'une entreprise s'expatrie, son chiffre d'affaires recule de 15 % et sa masse salariale de 30,6 % (effet brut). Pour une hausse d'impôt de 4 milliards d'euros sur le 1 % le plus aisé, les départs induits réduiraient le chiffre d'affaires national de 0,03 %. Les autres réactions (optimisation, épargne) seraient 2,5 fois plus importantes que l'exil, selon des travaux scandinaves.
- en objection · Olivier Faure — Instaurer la taxe Zucman sur les très hauts patrimoines, parmi les impôts à rétablir ou créer pour réduire la dette.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Revendique la taxe Zucman parmi les contrepropositions faites pour rétablir l'équilibre entre la contribution du travail et celle du capital.
- Avis d'institution Les biens professionnels forment au moins 66 % du patrimoine des 380 foyers les plus riches, mais leur valeur est difficile à établir chaque année
Les biens professionnels (parts d'entreprises) forment au moins 66 % du patrimoine des 380 foyers les plus riches ; les exclure maintiendrait « une faille béante », selon le rapport de l'Assemblée nationale (2025). La commission des finances du Sénat juge leur évaluation annuelle « une gageure » et craint des ventes forcées d'actions, y compris pour de jeunes entreprises sans revenus. L'Organisation de coopération et de développement économiques recommande de les exonérer.
Assemblée nationale, commission des finances — Rapport n° 930 sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (février 2025) ↗ · haute Sénat, commission des finances — « L'essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » (rapport de M. Emmanuel Capus, juin 2025) ↗ · haute Organisation de coopération et de développement économiques — « The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD », synthèse (2018) ↗ · haute
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Soutient la taxe Zucman, mais veut des modalités d'application différentes pour les entreprises de la tech.
- à l'appui · Marine Le Pen — Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière, qui ne toucherait ni l'immobilier ni les biens professionnels ; se dit ouverte à des améliorations du dispositif.
- Précédent La taxe dite Zucman, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026, qui a créé une taxe ciblée sur les holdings
La taxe dite Zucman (impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d'euros), adoptée par l'Assemblée nationale le 20 février 2025, a été rejetée par le Sénat le 12 juin. Le 31 octobre, l'Assemblée a écarté des amendements la reprenant (172 pour, 228 contre) et une variante à 3 % dès 10 millions excluant entreprises innovantes et familiales. Le budget 2026 taxe à 20 % des biens non professionnels (bateaux, bijoux, vins, logements…) de holdings d'au moins 5 millions d'euros.
Sénat — Dossier législatif de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches ↗ · haute La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale — « Budget 2026 : la taxe Zucman rejetée par l'Assemblée nationale » (31 octobre 2025) ↗ · moyenne Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 7 ↗ · haute
- en objection · Raphaël Glucksmann — Soutient la taxe Zucman, mais veut des modalités d'application différentes pour les entreprises de la tech.
Les études citées
- fiabilité haute France Stratégie — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, avis du comité (octobre 2023)
Cédric Audenis (président), Ruben Fotso (rapporteur) · 2023-10-16
Étaye 4 faits : Au sommet des revenus, le taux d'imposition effectif baisse : 46 % pour les 0,1 % les plus riches, 26 % pour les 75 foyers les plus riches · Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune aurait coûté plus de 4 milliards d'euros en 2022, sans effet démontré sur l'investissement des entreprises · L'ancien impôt de solidarité sur la fortune, plafonné, prélevait 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés, pour un taux affiché de 1,5 % · Exil fiscal : environ 950 départs par an sous l'impôt de solidarité sur la fortune, 260 sous l'impôt sur la fortune immobilière, sur des effectifs de l'ordre de 150 000 redevables
Extrait
« l’utilisation du concept de revenu économique ne fait pas consensus au sein du comité pour mesurer la progressivité du système fiscal »
- fiabilité haute Sénat, commission des finances — « L'essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » (rapport de M. Emmanuel Capus, juin 2025)
Emmanuel Capus, rapporteur
Étaye 4 faits : Au sommet des revenus, le taux d'imposition effectif baisse : 46 % pour les 0,1 % les plus riches, 26 % pour les 75 foyers les plus riches · Taxe dite Zucman : un produit estimé de 2 à 25 milliards d'euros par an selon les hypothèses, l'administration fiscale ne pouvant pas le simuler · Le Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure · Les biens professionnels forment au moins 66 % du patrimoine des 380 foyers les plus riches, mais leur valeur est difficile à établir chaque année
Extrait
« repose sur un choix méthodologique inédit qui n’a rien d’évident »
- fiabilité haute Assemblée nationale, commission des finances — Rapport n° 930 sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (février 2025)
Eva Sas, rapporteure · 2025-02-12
Étaye 2 faits : Taxe dite Zucman : un produit estimé de 2 à 25 milliards d'euros par an selon les hypothèses, l'administration fiscale ne pouvant pas le simuler · Les biens professionnels forment au moins 66 % du patrimoine des 380 foyers les plus riches, mais leur valeur est difficile à établir chaque année
Extrait
« le rendement attendu de la mesure pourrait se situer entre 15 et 25 milliards d’euros »
- fiabilité haute Conseil d'analyse économique — Communiqué du Focus n° 118 « Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? » (juillet 2025)
Laurent Bach, Antoine Bozio, Nicolas Grimprel, Arthur Guillouzouic, Camille Landais, Clément Malgouyres · 2025-07-25
Étaye 2 faits : Exil fiscal : environ 950 départs par an sous l'impôt de solidarité sur la fortune, 260 sous l'impôt sur la fortune immobilière, sur des effectifs de l'ordre de 150 000 redevables · Le départ d'un actionnaire important pèse sur son entreprise, mais l'effet national de l'exil fiscal resterait faible, selon le Conseil d'analyse économique
Extrait
« entrainerait à long terme l’expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23% des hauts patrimoines soumis à cette hausse d’impôt »
- fiabilité haute Organisation de coopération et de développement économiques — « The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD », synthèse (2018)
Étaye 2 faits : Les impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles · Les biens professionnels forment au moins 66 % du patrimoine des 380 foyers les plus riches, mais leur valeur est difficile à établir chaque année
Extrait
« 12 countries had net wealth taxes in 1990, there were only four OECD countries that still levied recurrent taxes on individuals’ net wealth in 2017 »
- fiabilité haute American Economic Journal: Economic Policy — M. Brülhart, J. Gruber, M. Krapf, K. Schmidheiny, « Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland », vol. 14, n° 4 (novembre 2022)
Marius Brülhart, Jonathan Gruber, Matthias Krapf, Kurt Schmidheiny
Étaye 1 fait : En Suisse, une baisse d'un point de l'impôt sur la fortune accroît d'au moins 43 % la fortune déclarée en six ans, selon une étude publiée en 2022
Extrait
« raises reported taxable wealth by at least 43 percent after 6 years »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012
2012-08-09
Étaye 1 fait : Le Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure
Extrait
« Le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune […] sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement »
- fiabilité haute Conseil des prélèvements obligatoires — « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », synthèse (décembre 2025)
2025-12-01
Étaye 1 fait : Le Conseil des prélèvements obligatoires puis la Cour des comptes proposent un impôt modéré sur la fortune personnelle hors biens professionnels, estimé à 1,4 milliard d'euros
Extrait
« Créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle non plafonné à un taux modéré portant sur l’ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels »
- fiabilité haute Conseil des prélèvements obligatoires — Rapport particulier n° 2 « Prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages en comparaison internationale » (décembre 2025)
2025-12-01
Étaye 1 fait : Les impôts sur la fortune ont reculé dans les pays développés : 12 pays en 1990, 4 en 2017 ; leurs recettes sont généralement faibles
Extrait
« l’impôt sur le patrimoine net global représente 1,2 pts de PIB et 4,2 % des prélèvements obligatoires en Suisse »
- fiabilité haute Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 7
2026-02-19
Étaye 1 fait : La taxe dite Zucman, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026, qui a créé une taxe ciblée sur les holdings
Extrait
« La taxe est calculée au taux de 20 %. »
- fiabilité haute Sénat — Dossier législatif de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Étaye 1 fait : La taxe dite Zucman, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026, qui a créé une taxe ciblée sur les holdings
Extrait
« Texte n° 143 (2024-2025) rejeté par le Sénat le 12 juin 2025 »
- fiabilité moyenne Institut des politiques publiques — Note n° 92 « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » (juin 2023, version actualisée en 2025)
Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic, Clément Malgouyres
Étaye 1 fait : Au sommet des revenus, le taux d'imposition effectif baisse : 46 % pour les 0,1 % les plus riches, 26 % pour les 75 foyers les plus riches
Extrait
« passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches »
- fiabilité moyenne La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale — « Budget 2026 : la taxe Zucman rejetée par l'Assemblée nationale » (31 octobre 2025)
2025-10-31
Étaye 1 fait : La taxe dite Zucman, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026, qui a créé une taxe ciblée sur les holdings
Extrait
« Ces amendements ont tous été écartés du projet de budget de l'Etat par 172 voix "pour" et 228 "contre" »
- fiabilité moyenne Public Sénat — « Nouvel impôt sur la fortune, taxe sur les holdings, révision du Pacte Dutreil : les pistes de la Cour des comptes accueillies froidement par la majorité sénatoriale » (22 septembre 2026)
2026-09-22
Étaye 1 fait : Le Conseil des prélèvements obligatoires puis la Cour des comptes proposent un impôt modéré sur la fortune personnelle hors biens professionnels, estimé à 1,4 milliard d'euros
Extrait
« Cette imposition exclurait les biens professionnels de son assiette […] et aurait un taux suffisamment bas (0,5 %) »
- fiabilité moyenne Public Sénat — « Rejet de la “taxe Zucman” à l'Assemblée nationale : est-elle inconstitutionnelle ? » (3 novembre 2025)
2025-11-03
Étaye 1 fait : Le Conseil constitutionnel exige un plafonnement au-delà d'un certain taux d'impôt sur la fortune ; le Sénat juge une taxe de 2 % sans plafond exposée à la censure
Extrait
« méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques »
Ces pages ne tranchent pas : les études disent ce qu'une mesure produit, jamais si elle est souhaitable. Notre méthode · Signaler une erreur