-
Supprimer la fonction de juge de l'application des peines, dont les postes seraient redéployés vers les juridictions les plus chargées. Reprise de ses missions non précisée. source ↗
POUR(1)
Les courtes peines que le juge de l'application des peines peut aménager après jugement ne sont exécutées immédiatement que dans 45 % des cas ; le taux global a gagné 15 points depuis 2020, hausse attribuée aux aménagements prononcés dès l'audience.
CONTRE(1)
Les libérations conditionnelles, accordées par les juridictions de l'application des peines, sont suivies de moins de récidive (23 % contre 33 % dans l'année) ; l'écart reflète en partie leur sélection, et la mesure ne dit pas qui la reprendrait.
-
Supprimer les aménagements automatiques de peine. Périmètre (toutes les peines ou les seuls crimes sexuels) non précisé. source ↗
POUR(2)
Depuis 2020, les peines d'un à six mois doivent être aménagées sauf impossibilité, ce que le service statistique du ministère qualifie lui-même d'aménagement « automatique » : c'est ce mécanisme que la mesure supprimerait, son périmètre restant à préciser.
La Cour des comptes juge que la libération sous contrainte, rendue plus systématique sans évaluation préalable, n'a pas produit les résultats attendus : un constat qui rejoint la critique des aménagements automatiques.
CONTRE(2)
Supprimer des aménagements risquerait d'accroître le nombre de détenus dans des prisons à 143 % de densité, où 29 049 personnes sont déjà en surnombre au 1er octobre 2026.
Les libérés conditionnels récidivent moins que les sortants sans aménagement (23 % contre 33 % dans l'année) et une étude quasi expérimentale trouve un effet favorable du bracelet ; l'écart brut tient toutefois en partie à la sélection.
Prison : faut-il construire davantage de places et incarcérer plus systématiquement, ou développer les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération ?
Pourquoi ce désaccord
Les sources sérieuses divergent d'abord parce qu'elles ne mesurent pas la même chose. La récidive dépend de sa définition (nouvelle condamnation ou nouvelle incarcération), de la durée d'observation et du profil des condamnés : les personnes qui obtiennent un aménagement de peine sont choisies par les juges, si bien que leur moindre récidive ne prouve pas à elle seule l'effet de l'aménagement. Les rares études qui corrigent ce biais, grâce à des expériences naturelles, aboutissent à des résultats contrastés. Ensuite, la prison produit un effet de neutralisation pendant la détention, alors que les alternatives visent des effets plus lointains sur la réinsertion : les deux ne se comparent pas sur la même période. Les coûts varient selon que l'on retient la journée de fonctionnement, l'investissement immobilier ou le coût des infractions évitées. Les comparaisons européennes butent sur des définitions différentes de la capacité des prisons. Enfin, le débat oppose des valeurs : punir, protéger la société et réinsérer n'appellent pas toujours les mêmes réponses.
Qui propose quoi
Par ordre alphabétique. La position d'un candidat, c'est l'intitulé de sa mesure — pas une étiquette que nous lui donnerions.
-
Créer des centres de redressement par le travail, encadrés par d'anciens militaires, pour les auteurs de délits du quotidien, qui ne seraient plus incarcérés en prison : ils y travailleraient pour indemniser leurs victimes des dégâts causés et suivraient une formation en vue de leur réinsertion source ↗
POUR(2)
La mesure retire de la prison les auteurs de délits du quotidien alors que la densité carcérale atteint 143 % (178 % en maison d'arrêt) et que 8 959 détenus dorment sur un matelas au sol.
Les dispositifs hors prison coûtent nettement moins qu'une journée de détention (105 euros) : 50 euros en semi-liberté, 10 euros sous bracelet. Le coût de centres encadrés par d'anciens militaires n'est toutefois pas chiffré.
CONTRE(2)
Le travail d'intérêt général, peine fondée sur le travail évaluée par la Cour des comptes, est suivi de près de 60 % de récidive à cinq ans, sans meilleur résultat que la prison ferme une fois les profils corrigés.
La Cour des comptes observe que les alternatives se sont ajoutées à la prison sans la remplacer (« extension du filet pénal ») : des centres conçus comme substitut à l'incarcération pourraient connaître la même évolution.
-
16 milliards d'euros de dépenses nouvelles dans le contre-budget : revalorisation du congé de proche aidant, soutien à l'arrivée du troisième enfant, remboursement intégral de certains soins dentaires, création de 30 000 places de prison. source ↗
POUR(2)
Le contre-budget consacre une partie de ses 16 milliards d'euros à des places de prison alors que 90 937 personnes sont détenues pour 63 452 places au 1er octobre 2026.
- faisabilite_juridiqueEn 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des conditions de détention dégradantes liées à la surpopulation
La condamnation de 2020 rappelle qu'un manque de ressources n'atténue pas la responsabilité de l'État face à des conditions de détention dégradantes : l'argument budgétaire ne dispense pas d'agir sur les capacités.
CONTRE(2)
Le chiffrage est à rapprocher des coûts observés : 0,27 million d'euros en moyenne par place nette livrée par le plan 15 000, dont le coût total prévu a augmenté de 46 % depuis 2019.
Au-delà de l'investissement, une journée de détention coûte en moyenne 105 euros de fonctionnement, contre 10 euros sous bracelet électronique : des places nouvelles engagent des dépenses annuelles durables.
-
Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison. source ↗
POUR(4)
- comparaison_internationaleUn taux de détention proche de la médiane européenne, mais la densité carcérale la plus élevée d'Europe, à égalité avec la Turquie
La France incarcère à un niveau proche de la médiane européenne (119 détenus pour 100 000 habitants contre 110) mais compte 131 détenus pour 100 places : la surpopulation tient aussi au nombre de places disponibles.
Les travaux sur la grâce collective italienne de 2006 mesurent des effets de neutralisation substantiels, c'est-à-dire des infractions évitées pendant la détention : un argument avancé en faveur d'une capacité accrue.
- faisabilite_juridiqueEn 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des conditions de détention dégradantes liées à la surpopulation
La Cour européenne exige de résorber durablement la surpopulation et refuse qu'un manque de ressources excuse l'État : l'adaptation des capacités fait partie des réponses possibles à cette obligation.
Au 1er octobre 2026, 29 049 détenus sont en surnombre et 8 959 dorment sur un matelas au sol : le manque de places que la mesure veut combler est établi par les statistiques du ministère.
CONTRE(2)
Le plan précédent n'avait livré que 35 % de ses 15 000 places en septembre 2025, avec un coût passé de 3,9 à 5,7 milliards d'euros et un terme repoussé à 2031-2032 : un objectif de 30 000 places pose la question des délais et du financement.
Selon la Contrôleure générale, les détenus ont augmenté de 19 % en 33 mois contre 5 % pour les places, et la construction ne saurait répondre à la surpopulation ; elle préconise une régulation carcérale contraignante.
-
Garantir pour tout auteur d'infraction, en particulier d'atteintes aux personnes et aux représentants de l'État (pompiers, professeurs, policiers), la certitude des poursuites, de la peine et de son exécution. source ↗
POUR(3)
58 % des peines de prison ferme sont mises à exécution dès le jugement et 90 % dans les cinq ans : la certitude de l'exécution que vise la position n'est pas acquise aujourd'hui.
Les travaux d'intérêt général connaissent des délais d'exécution de plus de 16 mois en moyenne, que la Cour des comptes juge trop élevés : un constat cohérent avec l'exigence d'une exécution certaine des peines.
- precedent_historiquePeines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
L'annonce d'une sanction plus lourde n'a pas modifié les comportements, contrairement à son application effective : l'étude de 2024 sur les peines planchers appuie l'accent mis sur la certitude de la peine plutôt que sur sa seule annonce.
CONTRE(1)
Exécuter davantage de peines en détention se heurte à la saturation des prisons : 90 937 détenus pour 63 452 places au 1er octobre 2026, avec 8 959 matelas au sol.
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Instaurer des peines de prison très courtes et systématiques dès les premières infractions, sans attendre la récidive. source ↗
POUR(2)
- precedent_historiquePeines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
Les récidivistes ayant subi une peine plancher ont ensuite moins récidivé pour les infractions visées, alors que l'annonce de la loi n'a rien changé : l'effet tient à la sanction effectivement subie, que la mesure veut appliquer dès les premiers faits.
Les peines de six mois ou moins ne sont mises à exécution immédiatement que dans 45 % des cas et 49 % sont aménagées : c'est ce traitement des courtes peines que la mesure veut changer.
CONTRE(3)
La revue systématique de 2015 conclut qu'une courte incarcération n'est ni meilleure ni pire que les sanctions alternatives pour la réinsertion : le bénéfice attendu de peines très courtes sur la récidive n'est pas établi.
86 % des détenus ayant purgé moins de six mois sortent sans aménagement, situation associée à davantage de récidive (33 % dans l'année contre 23 % après une libération conditionnelle), même si l'écart n'est pas causal.
- faisabilite_juridiqueEn 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des conditions de détention dégradantes liées à la surpopulation
La Cour européenne a vu dans la loi de programmation 2018-2022, qui proscrit les peines de moins d'un mois et impose d'aménager celles d'un à six mois, un levier possible pour réduire le nombre de détenus ; la mesure irait en sens inverse.
-
Instaurer des peines minimales, qu'il distingue des peines planchers, malgré les difficultés qui lui sont opposées. Modalités non précisées. source ↗
POUR(1)
- precedent_historiquePeines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
Une évaluation fondée sur une expérience naturelle trouve, chez les condamnés à une peine plancher, une récidive inférieure d'environ 10 % pour les infractions visées : un argument en faveur de minima de peine.
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleUn taux de détention proche de la médiane européenne, mais la densité carcérale la plus élevée d'Europe, à égalité avec la Turquie
La France partage déjà avec la Turquie la densité carcérale la plus élevée des 51 administrations pénitentiaires européennes, avec 131 détenus pour 100 places.
Selon le garde des Sceaux, l'allongement de la durée moyenne de détention, de 7,7 mois en 2002 à 12,7 mois en 2025, est la principale cause de la surpopulation : des peines minimales allongeraient encore les durées.
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Instaurer des peines planchers, dont il se dit partisan de longue date et qu'il juge efficaces, contrairement à ce qui lui est objecté. Modalités non précisées. source ↗
POUR(1)
- precedent_historiquePeines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
Les condamnés à une peine plancher ont ensuite moins récidivé pour les infractions visées (probabilité inférieure d'environ 10 %), ce qui va dans le sens de l'efficacité revendiquée ; l'effet ne s'étend pas aux autres infractions.
CONTRE(2)
Rétablir des peines planchers ajouterait des détenus dans des prisons à 143 % de densité au 1er octobre 2026, où 8 959 personnes dorment sur un matelas au sol.
Le garde des Sceaux attribue la surpopulation surtout à l'allongement de la durée moyenne de détention (12,7 mois en 2025 contre 7,7 en 2002), que des peines planchers prolongeraient.
Autres candidats ayant des mesures publiées sur ce thème — aucune n'a encore de fait rattaché à cette question : Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Francis Lalanne, David Lisnard, Jean-Luc Mélenchon, Florian Philippot, Bruno Retailleau, Fabien Roussel, Ségolène Royal, François Ruffin, Marine Tondelier, Dominique de Villepin.
Les faits versés au débat
Chaque fait n'apparaît qu'une fois, avec la liste des mesures qu'il appuie ou contredit. Un même fait peut jouer dans les deux sens : son sens dépend de la proposition examinée, pas du fait lui-même.
- Chiffrage Au 1er octobre 2026, 90 937 détenus pour 63 452 places : une densité carcérale de 143 % et 8 959 matelas au sol ⟲ invoqué dans les deux sens
Selon la statistique mensuelle du ministère de la Justice, la densité carcérale atteint 143,3 % au 1er octobre 2026, contre 135,8 % un an plus tôt, et 178 % dans les maisons d'arrêt ; 29 049 détenus sont en surnombre. En outre, 16 693 personnes exécutent leur peine à domicile sous surveillance électronique. Sur dix ans, le seul recul date de la crise sanitaire : de 70 818 détenus en octobre 2019 à 61 138 en octobre 2020.
- en objection · Gabriel Attal — Supprimer les aménagements automatiques de peine. Périmètre (toutes les peines ou les seuls crimes sexuels) non précisé.
- à l'appui · Olivier Becht — Créer des centres de redressement par le travail, encadrés par d'anciens militaires, pour les auteurs de délits du quotidien, qui ne seraient plus incarcérés en prison : ils y travailleraient pour indemniser leurs victimes des dégâts causés et suivraient une formation en vue de leur réinsertion
- à l'appui · Marine Le Pen — 16 milliards d'euros de dépenses nouvelles dans le contre-budget : revalorisation du congé de proche aidant, soutien à l'arrivée du troisième enfant, remboursement intégral de certains soins dentaires, création de 30 000 places de prison.
- à l'appui · Marine Le Pen — Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison.
- en objection · Marine Le Pen — Garantir pour tout auteur d'infraction, en particulier d'atteintes aux personnes et aux représentants de l'État (pompiers, professeurs, policiers), la certitude des poursuites, de la peine et de son exécution.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines planchers, dont il se dit partisan de longue date et qu'il juge efficaces, contrairement à ce qui lui est objecté. Modalités non précisées.
- Analyse juridique En 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des conditions de détention dégradantes liées à la surpopulation ⟲ invoqué dans les deux sens
Arrêt J.M.B. et autres c. France (30 janvier 2020) : la Cour juge à l'unanimité dégradantes les conditions de détenus de six prisons disposant de moins de 3 à 4 m², et inefficace le recours préventif existant. Le manque de moyens n'atténue pas la responsabilité de l'État. Elle recommande de résorber définitivement la surpopulation en revoyant le calcul des capacités et en les respectant, et voit dans la loi de programmation 2018-2022 un levier de baisse du nombre de détenus.
- à l'appui · Marine Le Pen — 16 milliards d'euros de dépenses nouvelles dans le contre-budget : revalorisation du congé de proche aidant, soutien à l'arrivée du troisième enfant, remboursement intégral de certains soins dentaires, création de 30 000 places de prison.
- à l'appui · Marine Le Pen — Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines de prison très courtes et systématiques dès les premières infractions, sans attendre la récidive.
- Avis d'institution Le développement des peines alternatives n'a pas fait baisser le nombre de détenus, constate la Cour des comptes ⟲ invoqué dans les deux sens
Les personnes suivies en milieu ouvert sont passées de 71 000 en 1980 à 174 000 en 2022, et les écroués sous aménagement de 2 403 en 2005 à 13 265 en 2019, sans baisse des incarcérations : la Cour des comptes (2023) évoque une « extension du filet pénal », des condamnations qui n'auraient pas été prononcées sans ces peines. La libération sous contrainte, rendue plus systématique sans évaluation, n'a pas produit les résultats attendus. Limite : effet « difficile à isoler ».
- à l'appui · Gabriel Attal — Supprimer les aménagements automatiques de peine. Périmètre (toutes les peines ou les seuls crimes sexuels) non précisé.
- en objection · Olivier Becht — Créer des centres de redressement par le travail, encadrés par d'anciens militaires, pour les auteurs de délits du quotidien, qui ne seraient plus incarcérés en prison : ils y travailleraient pour indemniser leurs victimes des dégâts causés et suivraient une formation en vue de leur réinsertion
- Étude Les études les plus rigoureuses ne trouvent pas la prison plus efficace contre la récidive, mais mesurent un effet de neutralisation pendant la détention ⟲ invoqué dans les deux sens
Une revue systématique internationale (2015) retient 14 études de qualité, dont trois essais randomisés : la prison ne réduit pas davantage la récidive que les sanctions en milieu ouvert, leur avantage dans les études moins rigoureuses pouvant tenir aux profils. En Italie, la libération d'un tiers des détenus en 2006 révèle des effets de neutralisation (infractions évitées pendant la détention) substantiels, mais décroissants quand le taux d'incarcération augmente.
Campbell Systematic Reviews, vol. 11, n° 1 — P. Villettaz, G. Gillieron, M. Killias, « The Effects on Re-offending of Custodial vs. Non-custodial Sanctions: An Updated Systematic Review of the State of Knowledge » (2015) ↗ · haute American Economic Review, vol. 103, n° 6 — P. Buonanno, S. Raphael, « Incarceration and Incapacitation: Evidence from the 2006 Italian Collective Pardon » (octobre 2013) ↗ · haute
- à l'appui · Marine Le Pen — Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines de prison très courtes et systématiques dès les premières infractions, sans attendre la récidive.
- Étude Travail d'intérêt général : près de 60 % de récidive à cinq ans, sans meilleur résultat que la prison ferme une fois les profils pris en compte ⟲ invoqué dans les deux sens
La Cour des comptes (2025) mesure un taux de récidive de près de 60 % dans les cinq ans suivant une condamnation à un travail d'intérêt général, proche de celui de la prison ferme ; une fois les profils corrigés, cette peine « ne semble pas plus efficace » que l'emprisonnement, malgré de meilleurs résultats sur la fréquence ou la gravité des récidives. Les délais d'exécution dépassent en moyenne 16 mois, pour une peine moyenne de 100 heures.
- en objection · Olivier Becht — Créer des centres de redressement par le travail, encadrés par d'anciens militaires, pour les auteurs de délits du quotidien, qui ne seraient plus incarcérés en prison : ils y travailleraient pour indemniser leurs victimes des dégâts causés et suivraient une formation en vue de leur réinsertion
- à l'appui · Marine Le Pen — Garantir pour tout auteur d'infraction, en particulier d'atteintes aux personnes et aux représentants de l'État (pompiers, professeurs, policiers), la certitude des poursuites, de la peine et de son exécution.
- Comparaison Un taux de détention proche de la médiane européenne, mais la densité carcérale la plus élevée d'Europe, à égalité avec la Turquie ⟲ invoqué dans les deux sens
Au 31 janvier 2025, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe, la France comptait 119 détenus pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 110 (Allemagne 69, Pays-Bas 55, Angleterre et pays de Galles 141, Pologne 189). Avec 131 détenus pour 100 places, elle partage avec la Turquie la densité la plus élevée des 51 administrations pénitentiaires (médiane : 95). Limite : la capacité des prisons n'est pas définie de la même façon partout.
- à l'appui · Marine Le Pen — Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines minimales, qu'il distingue des peines planchers, malgré les difficultés qui lui sont opposées. Modalités non précisées.
- Chiffrage Une journée de détention coûte en moyenne 105 euros, contre 50 euros en semi-liberté et 10 euros sous surveillance électronique ⟲ invoqué dans les deux sens
Selon la Cour des comptes (2023), qui reprend l'indicateur de l'administration pénitentiaire, une journée d'incarcération coûte en moyenne 105 euros par détenu, une journée de semi-liberté 50 euros et une journée sous bracelet électronique 10 euros. En 2022, un travail d'intérêt général coûtait en moyenne 1 862 euros et une détention à domicile sous surveillance électronique 2 788 euros par mesure. Limite : coûts de fonctionnement seuls, sans les dépenses d'investissement.
Cour des comptes — Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question (rapport public thématique, octobre 2023) ↗ · haute Cour des comptes — Évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération : le travail d'intérêt général et la détention à domicile sous surveillance électronique (synthèse, mars 2025) ↗ · haute
- à l'appui · Olivier Becht — Créer des centres de redressement par le travail, encadrés par d'anciens militaires, pour les auteurs de délits du quotidien, qui ne seraient plus incarcérés en prison : ils y travailleraient pour indemniser leurs victimes des dégâts causés et suivraient une formation en vue de leur réinsertion
- en objection · Marine Le Pen — 16 milliards d'euros de dépenses nouvelles dans le contre-budget : revalorisation du congé de proche aidant, soutien à l'arrivée du troisième enfant, remboursement intégral de certains soins dentaires, création de 30 000 places de prison.
- Chiffrage En 2025, 58 % des peines de prison ferme ont été exécutées dès le jugement ; près d'une courte peine sur deux est aménagée
Selon le ministère de la Justice, 58 % des peines de prison ferme de 2025 ont été mises à exécution dès le jugement (+15 points depuis 2020), l'aménagement valant exécution ; 90 % de celles exécutoires en 2020 l'étaient cinq ans après. Ce taux tombe à 45 % pour les peines de six mois ou moins, aménageables après jugement par le juge de l'application des peines ; 49 % sont aménagées. Depuis 2020, la loi impose d'aménager les peines d'un à six mois, sauf impossibilité.
- à l'appui · Gabriel Attal — Supprimer la fonction de juge de l'application des peines, dont les postes seraient redéployés vers les juridictions les plus chargées. Reprise de ses missions non précisée.
- à l'appui · Gabriel Attal — Supprimer les aménagements automatiques de peine. Périmètre (toutes les peines ou les seuls crimes sexuels) non précisé.
- à l'appui · Marine Le Pen — Garantir pour tout auteur d'infraction, en particulier d'atteintes aux personnes et aux représentants de l'État (pompiers, professeurs, policiers), la certitude des poursuites, de la peine et de son exécution.
- à l'appui · Édouard Philippe — Instaurer des peines de prison très courtes et systématiques dès les premières infractions, sans attendre la récidive.
- Précédent Peines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
En 2010, la peine minimale a été prononcée dans 38 % des cas éligibles ; la prison ferme infligée à ces récidivistes est passée de 8,2 à 11 mois en moyenne, soit environ 4 % d'années de détention en plus (ministère de la Justice, 2012). Une étude publiée en 2024 ne trouve aucun effet dissuasif à court terme ; à moyen terme, les condamnés concernés récidivent moins (probabilité inférieure d'environ 10 %) pour les infractions visées, mais autant pour les autres.
Ministère de la Justice — Infostat Justice n° 118, « Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007 » (octobre 2012) ↗ · haute American Economic Journal: Economic Policy, vol. 16, n° 3 — A. Philippe, « Learning by Offending: How Do Criminals Learn about Criminal Law? » (août 2024) ↗ · haute Institut des politiques publiques (École d'économie de Paris et Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) — Note n° 105, A. Ouss et A. Philippe, « Are mandatory minimum sentences an effective tool to prevent recidivism? » (mars 2024) ↗ · moyenne
- à l'appui · Marine Le Pen — Garantir pour tout auteur d'infraction, en particulier d'atteintes aux personnes et aux représentants de l'État (pompiers, professeurs, policiers), la certitude des poursuites, de la peine et de son exécution.
- à l'appui · Édouard Philippe — Instaurer des peines de prison très courtes et systématiques dès les premières infractions, sans attendre la récidive.
- à l'appui · Édouard Philippe — Instaurer des peines minimales, qu'il distingue des peines planchers, malgré les difficultés qui lui sont opposées. Modalités non précisées.
- à l'appui · Édouard Philippe — Instaurer des peines planchers, dont il se dit partisan de longue date et qu'il juge efficaces, contrairement à ce qui lui est objecté. Modalités non précisées.
- Avis d'institution La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté juge la construction « inopérante » ; le ministre attribue la hausse à l'allongement des détentions
En juillet 2026, la Contrôleure générale relève que le nombre de détenus a crû de 19 % en 33 mois, contre 5 % pour les places, et juge que la construction « ne saurait constituer une réponse pertinente » ; elle demande une régulation carcérale contraignante inscrite dans la loi. Le garde des Sceaux attribue surtout la hausse à l'allongement de la durée moyenne de détention (7,7 mois en 2002, 12,7 en 2025) et annonce un dispositif progressif contre la suroccupation.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Avis du 27 avril 2026 relatif à la surpopulation carcérale (Journal officiel du 2 juillet 2026) ↗ · haute Ministère de la Justice — Observations du garde des Sceaux sur l'avis relatif à la surpopulation carcérale (lettre du 23 septembre 2026) ↗ · haute
- en objection · Marine Le Pen — Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines minimales, qu'il distingue des peines planchers, malgré les difficultés qui lui sont opposées. Modalités non précisées.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines planchers, dont il se dit partisan de longue date et qu'il juge efficaces, contrairement à ce qui lui est objecté. Modalités non précisées.
- Étude Moins de récidive après une sortie aménagée qu'après une « sortie sèche », un écart en partie dû au profil des bénéficiaires
Parmi les sortants de prison de 2016, 23 % des libérés conditionnels ont récidivé dans l'année, contre 33 % des sortants sans aménagement ; 86 % de ceux qui ont purgé moins de six mois sortent sans aménagement (ministère de la Justice, 2021). Limite : lien non causal, les critères d'octroi n'étant pas contrôlés. Une étude exploitant l'extension progressive du bracelet électronique après 2000 estime une baisse de 6 à 7 points de la recondamnation à cinq ans face à la prison.
Ministère de la Justice, service statistique ministériel — Infostat Justice n° 183, « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison » (juillet 2021) ↗ · haute Journal of Law and Economics, vol. 59, n° 3 — A. Henneguelle, B. Monnery, A. Kensey, « Better at Home than in Prison? The Effects of Electronic Monitoring on Recidivism in France » (2016) ↗ · haute
- en objection · Gabriel Attal — Supprimer la fonction de juge de l'application des peines, dont les postes seraient redéployés vers les juridictions les plus chargées. Reprise de ses missions non précisée.
- en objection · Gabriel Attal — Supprimer les aménagements automatiques de peine. Périmètre (toutes les peines ou les seuls crimes sexuels) non précisé.
- en objection · Édouard Philippe — Instaurer des peines de prison très courtes et systématiques dès les premières infractions, sans attendre la récidive.
- Chiffrage Plan de 15 000 places : 35 % des places livrées en septembre 2025, un coût prévu passé de 3,9 à 5,7 milliards d'euros et un terme repoussé à 2031-2032
La Cour des comptes (décembre 2025) compte 5 411 places livrées sur les 15 000 annoncées en 2017 ; le coût prévu a augmenté de 46 % et la soutenabilité financière du plan « n'est pas établie ». Une place nette a coûté en moyenne 0,27 million d'euros (0,45 en centre pénitentiaire). En juillet 2025, le ministère de la Justice a lancé 3 000 places en structures modulaires, qu'il dit trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères.
Cour des comptes — Le plan 15 000 places de prison : une ambition forte, une concrétisation laborieuse (audit flash, décembre 2025) ↗ · haute Ministère de la Justice — Observations du garde des Sceaux sur l'avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatif à la surpopulation carcérale (lettre du 23 septembre 2026) ↗ · haute
- en objection · Marine Le Pen — 16 milliards d'euros de dépenses nouvelles dans le contre-budget : revalorisation du congé de proche aidant, soutien à l'arrivée du troisième enfant, remboursement intégral de certains soins dentaires, création de 30 000 places de prison.
- en objection · Marine Le Pen — Financer la création de 30 000 nouvelles places de prison.
Les études citées
- fiabilité haute Cour des comptes — Évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération : le travail d'intérêt général et la détention à domicile sous surveillance électronique (synthèse, mars 2025)
2025-03-04
Étaye 2 faits : Travail d'intérêt général : près de 60 % de récidive à cinq ans, sans meilleur résultat que la prison ferme une fois les profils pris en compte · Une journée de détention coûte en moyenne 105 euros, contre 50 euros en semi-liberté et 10 euros sous surveillance électronique
Extrait
« le travail d'intérêt général demeure une peine qui ne semble pas plus efficace que l'emprisonnement ferme pour prévenir la récidive à cinq ou dix ans »
- fiabilité haute Cour des comptes — Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question (rapport public thématique, octobre 2023)
2023-10-05
Étaye 2 faits : Le développement des peines alternatives n'a pas fait baisser le nombre de détenus, constate la Cour des comptes · Une journée de détention coûte en moyenne 105 euros, contre 50 euros en semi-liberté et 10 euros sous surveillance électronique
Extrait
« Mais cette évolution n'a pas entraîné une diminution des incarcérations. »
- fiabilité haute Ministère de la Justice — Observations du garde des Sceaux sur l'avis relatif à la surpopulation carcérale (lettre du 23 septembre 2026)
Gérald Darmanin, garde des Sceaux · 2026-09-23
Étaye 2 faits : La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté juge la construction « inopérante » ; le ministre attribue la hausse à l'allongement des détentions · Plan de 15 000 places : 35 % des places livrées en septembre 2025, un coût prévu passé de 3,9 à 5,7 milliards d'euros et un terme repoussé à 2031-2032
Extrait
« Cette évolution s'explique principalement par l'allongement continu de la durée moyenne de détention, passée de 7,7 mois en 2002 à 12,7 mois en 2025 »
- fiabilité haute American Economic Journal: Economic Policy, vol. 16, n° 3 — A. Philippe, « Learning by Offending: How Do Criminals Learn about Criminal Law? » (août 2024)
Arnaud Philippe
Étaye 1 fait : Peines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
Extrait
« In the short run, advertising the reform did not trigger any change in criminal behavior. »
- fiabilité haute American Economic Review, vol. 103, n° 6 — P. Buonanno, S. Raphael, « Incarceration and Incapacitation: Evidence from the 2006 Italian Collective Pardon » (octobre 2013)
Paolo Buonanno, Steven Raphael
Étaye 1 fait : Les études les plus rigoureuses ne trouvent pas la prison plus efficace contre la récidive, mais mesurent un effet de neutralisation pendant la détention
Extrait
« All three sources of variation yield substantial incapacitation effect estimates »
- fiabilité haute Campbell Systematic Reviews, vol. 11, n° 1 — P. Villettaz, G. Gillieron, M. Killias, « The Effects on Re-offending of Custodial vs. Non-custodial Sanctions: An Updated Systematic Review of the State of Knowledge » (2015)
Patrice Villettaz, Gwladys Gillieron, Martin Killias
Étaye 1 fait : Les études les plus rigoureuses ne trouvent pas la prison plus efficace contre la récidive, mais mesurent un effet de neutralisation pendant la détention
Extrait
« Imprisonment is no more effective than community‐based sanctions in reducing re‐offending. »
- fiabilité haute Conseil de l'Europe et Université de Lausanne — Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe, « Prisons and Prisoners in Europe 2025: Key Findings »
Marcelo F. Aebi, Edoardo Cocco
Étaye 1 fait : Un taux de détention proche de la médiane européenne, mais la densité carcérale la plus élevée d'Europe, à égalité avec la Turquie
Extrait
« Severe overcrowding—defined as over 110 inmates per 100 places—is observed in Türkiye (131%), France (131%) »
- fiabilité haute Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Avis du 27 avril 2026 relatif à la surpopulation carcérale (Journal officiel du 2 juillet 2026)
2026-07-02
Étaye 1 fait : La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté juge la construction « inopérante » ; le ministre attribue la hausse à l'allongement des détentions
Extrait
« la construction de nouveaux établissements ne saurait constituer une réponse pertinente »
- fiabilité haute Cour des comptes — Le plan 15 000 places de prison : une ambition forte, une concrétisation laborieuse (audit flash, décembre 2025)
2025-12-17
Étaye 1 fait : Plan de 15 000 places : 35 % des places livrées en septembre 2025, un coût prévu passé de 3,9 à 5,7 milliards d'euros et un terme repoussé à 2031-2032
Extrait
« En septembre 2025, 5 411 places supplémentaires ont été livrées, correspondant à 35 % seulement du volume fixé au lancement du plan. »
- fiabilité haute Cour européenne des droits de l'homme — Note d'information sur la jurisprudence n° 236, J.M.B. et autres c. France, requête n° 9671/15 et autres (arrêt du 30 janvier 2020)
2020-01-30
Étaye 1 fait : En 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des conditions de détention dégradantes liées à la surpopulation
Extrait
« ces mesures devraient comporter la résorption définitive de la surpopulation carcérale grâce à la refonte du mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires »
- fiabilité haute Journal of Law and Economics, vol. 59, n° 3 — A. Henneguelle, B. Monnery, A. Kensey, « Better at Home than in Prison? The Effects of Electronic Monitoring on Recidivism in France » (2016)
Anaïs Henneguelle, Benjamin Monnery, Annie Kensey
Étaye 1 fait : Moins de récidive après une sortie aménagée qu'après une « sortie sèche », un écart en partie dû au profil des bénéficiaires
Extrait
« estimated reductions in the probability of reconviction of 6–7 percentage points (9–11 percent) after 5 years »
- fiabilité haute Ministère de la Justice — Infostat Justice n° 118, « Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007 » (octobre 2012)
Fabrice Leturcq · 2012-10-17
Étaye 1 fait : Peines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
Extrait
« le quantum d'emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois »
- fiabilité haute Ministère de la Justice (direction générale de l'administration pénitentiaire) — Mesure de l'incarcération, indicateurs clés au 1er octobre 2026
Étaye 1 fait : Au 1er octobre 2026, 90 937 détenus pour 63 452 places : une densité carcérale de 143 % et 8 959 matelas au sol
Extrait
« Densité carcérale globale 143,3 % 135,8 % »
- fiabilité haute Ministère de la Justice, service statistique ministériel — Infostat Justice n° 183, « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison » (juillet 2021)
Frédérique Cornuau, Marianne Juillard
Étaye 1 fait : Moins de récidive après une sortie aménagée qu'après une « sortie sèche », un écart en partie dû au profil des bénéficiaires
Extrait
« sensiblement moins nombreuses à récidiver que les personnes n'ayant bénéficié d'aucun aménagement de peine (23 % contre 33 %) »
- fiabilité haute Ministère de la Justice, service statistique ministériel — Références statistiques Justice, édition 2026, fiche 12.1 « La mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme »
Étaye 1 fait : En 2025, 58 % des peines de prison ferme ont été exécutées dès le jugement ; près d'une courte peine sur deux est aménagée
Extrait
« En 2025, 58 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel envers une personne majeure ont été mises à exécution immédiatement. »
- fiabilité moyenne Institut des politiques publiques (École d'économie de Paris et Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) — Note n° 105, A. Ouss et A. Philippe, « Are mandatory minimum sentences an effective tool to prevent recidivism? » (mars 2024)
Aurélie Ouss, Arnaud Philippe
Étaye 1 fait : Peines planchers (2007-2014) : des peines plus longues, appliquées dans 38 % des cas éligibles, et un effet dissuasif limité aux infractions visées
Extrait
« individuals who received these minimum sentences recidivated less (10 % lower probability), but only for offenses eligible for minimum sentences »
Ces pages ne tranchent pas : les études disent ce qu'une mesure produit, jamais si elle est souhaitable. Notre méthode · Signaler une erreur