-
Proposer par référendum d'étendre le champ du référendum et d'instaurer un référendum d'initiative citoyenne, sous plusieurs formes ; il juge le référendum d'initiative partagée actuel impossible à mettre en œuvre. source ↗
POUR(2)
- precedent_historiqueAéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Le candidat juge le référendum d'initiative partagée impossible à mettre en œuvre : la collecte sur les aéroports de Paris a réuni 1 093 030 soutiens pour 4 717 396 requis.
Les refus du Conseil constitutionnel sur les retraites (2023) et la fin de vie (2026) illustrent les limites du champ actuel du référendum, que la mesure propose d'étendre.
CONTRE(2)
Étendre le champ ne lèverait pas toutes les limites : en 2024, une proposition entrant dans le champ a été écartée parce qu'elle portait une atteinte disproportionnée au Préambule de 1946.
- comparaison_internationaleItalie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
Les formes d'initiative envisagées ne sont pas détaillées ; en Italie, le quorum de participation a laissé sans effet les référendums abrogatifs de 2016 et de 2022.
Faut-il permettre aux citoyens de déclencher eux-mêmes un référendum, et dans quelles conditions ?
Pourquoi ce désaccord
Les sources sérieuses divergent d'abord parce qu'elles ne mesurent pas la même chose : les unes jugent un dispositif à sa capacité de faire participer les citoyens et de mettre à l'ordre du jour des sujets délaissés, les autres à la qualité des décisions, à la protection des minorités ou à la confiance dans les institutions. Les expériences étrangères sont difficilement transposables : la Suisse vote plusieurs fois par an depuis plus d'un siècle, et l'Italie montre qu'un même droit d'initiative produit des effets très différents selon le quorum retenu. Les travaux de science politique établissent surtout des corrélations, propres à un pays ou à une période. En France, l'expérience se réduit au référendum d'initiative partagée, très encadré, dont le blocage peut se lire comme la preuve d'un besoin ou comme l'effet voulu de garde-fous. Enfin, le désaccord porte sur des valeurs : la loi doit-elle procéder d'abord des élus, ou les citoyens doivent-ils pouvoir la décider directement ? Les faits ci-dessous éclairent ces arbitrages sans les trancher.
Qui propose quoi
Par ordre alphabétique. La position d'un candidat, c'est l'intitulé de sa mesure — pas une étiquette que nous lui donnerions.
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Référendums réguliers pendant le mandat. source ↗
POUR(1)
- comparaison_internationaleVotations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024
Des référendums réguliers existent en Suisse, où l'on vote environ quatre fois par an, et la participation moyenne y a progressé de 40,9 % (1971-1990) à 47,1 % (2011-2024). La mesure ne précise ni fréquence ni sujets.
CONTRE(2)
- faisabilite_juridique25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
En France, le dernier référendum portant révision de la Constitution, en 2000, a enregistré 69,81 % d'abstention : des consultations régulières posent la question de la participation.
- comparaison_internationaleItalie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
En Italie, la participation aux référendums abrogatifs est restée sous la moitié des inscrits en 2016 et en 2022 ; la mesure ne précise pas de règle de validité.
-
Instaurer le référendum d'initiative citoyenne. Modalités non précisées. source ↗
POUR(2)
- precedent_historiqueAéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
L'outil existant n'a pas abouti pour les aéroports de Paris (1 093 030 soutiens pour 4 717 396 requis en 2020). La mesure entend instaurer une initiative citoyenne, sans en préciser les modalités.
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
En Suisse, 23 initiatives populaires ont été acceptées et 204 rejetées : un droit d'initiative y est utilisé à l'échelle nationale. La mesure ne précise pas le modèle retenu.
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleItalie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
Les modalités, non précisées, sont décisives : en Italie, le quorum de participation a laissé sans effet les référendums abrogatifs de 2016 et de 2022.
Selon une étude sur les communes suisses, les décisions par vote populaire ont été moins favorables aux immigrés que celles des élus ; la mesure ne dit pas si certains sujets seraient exclus.
-
Économie et pouvoir d'achat : pas de mesure sectorielle — la position est de déléguer les choix économiques au filtre du RIC constituant (stabilité et légitimité invoquées, exemples Suisse/Uruguay). source ↗
POUR(2)
La candidate invoque la stabilité : dans les cantons suisses, davantage de démocratie directe est associé à des dépenses et recettes publiques plus faibles, ce qui rejoint cet argument ; il s'agit de corrélations.
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
Dans le modèle suisse cité, les électeurs rejettent la plupart des initiatives (204 rejetées, 23 acceptées), ce qui va dans le sens de l'argument de stabilité. L'exemple de l'Uruguay n'est pas documenté ici.
CONTRE(1)
- comparaison_internationaleVotations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024
Confier les choix économiques au vote suppose une participation large : en Suisse, elle reste en moyenne sous la moitié des électeurs (47,1 % en 2011-2024), si bien que ces choix y sont faits par une partie des inscrits.
-
Programme volontairement limité à deux réformes institutionnelles : RIC constituant (réforme de l'article 89) et démocratie directe communale (réforme du code des collectivités), textes juridiques publiés. source ↗
POUR(2)
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
Le référendum d'initiative citoyenne constituant proposé reprend le principe suisse : l'initiative populaire y permet de modifier la Constitution, avec 100 000 signatures réunies en 18 mois.
Les travaux sur les cantons suisses, où les droits de démocratie directe sont étendus, les associent à un bien-être déclaré plus élevé et à des dépenses plus faibles ; ce sont des corrélations.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueSuisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Une initiative constituante peut inscrire dans la Constitution une restriction visant une minorité : c'est ainsi que l'interdiction des minarets y a été introduite en Suisse en 2009, contre l'avis du gouvernement et du Parlement.
Le volet communal est directement concerné : dans les communes suisses, le passage du vote populaire aux élus pour les naturalisations a accru leur taux d'environ 60 %, surtout pour les groupes marginalisés.
-
Rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens par le recours au référendum, en s'appuyant sur la Constitution telle que le général de Gaulle l'a mise en pratique ; s'engage à ce qu'un vote populaire ne soit plus contourné, comme elle estime que l'a été le référendum de 2005 sur le t source ↗
POUR(1)
- precedent_historique2005 : rejet par référendum du traité constitutionnel européen ; 2008 : ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire
La candidate cite le référendum de 2005 comme un vote contourné : le non l'a emporté, puis le traité de Lisbonne a été ratifié par la voie parlementaire en 2008. La proximité des deux traités reste débattue.
CONTRE(1)
- faisabilite_juridique25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
La pratique du général de Gaulle invoquée inclut l'usage de l'article 11 pour réviser la Constitution (1962, 1969), dont la conformité « n'est pas établie de façon unanime » selon vie-publique.fr.
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Inscrire le référendum d'initiative populaire dans l'organisation des pouvoirs publics, sur le modèle suisse. Modalités non précisées. source ↗
POUR(2)
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
Le modèle suisse retenu permet de soumettre au vote une initiative réunissant 100 000 signatures en 18 mois ; la mesure, aux modalités non précisées, ne dit pas quels seuils seraient transposés.
- precedent_historiqueAéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Le dispositif français actuel, qui exige un dixième des électeurs, n'a pas abouti pour les aéroports de Paris (1 093 030 soutiens pour 4 717 396 requis en 2020), ce qui fonde la recherche d'un autre modèle.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueSuisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Le modèle suisse a aussi permis l'interdiction des minarets en 2009, contre l'avis du gouvernement et du Parlement ; la mesure ne dit pas quelles limites de contenu seraient fixées.
- comparaison_internationaleVotations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024
En Suisse, la participation moyenne aux votations reste sous la moitié des électeurs (47,1 % en 2011-2024) : les décisions y sont souvent prises par une minorité des inscrits.
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6e République : Assemblée constituante, souveraineté permanente du peuple, référendum citoyen incluant le référendum révocatoire de tout élu, du conseiller municipal au Président. source ↗
POUR(2)
- precedent_historiqueAéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Le droit d'initiative existant n'a pas permis de vote sur les aéroports de Paris : 1 093 030 soutiens pour 4 717 396 requis en 2020. La mesure entend créer un référendum citoyen qui ne dépende pas de ce filtre.
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
Le référendum citoyen proposé a un équivalent en Suisse, où 100 000 signatures suffisent pour soumettre une initiative au vote. Les faits réunis ne couvrent pas le volet révocatoire des élus.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueSuisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Une initiative citoyenne peut viser une minorité : en Suisse, l'interdiction des minarets a été adoptée en 2009 contre l'avis du gouvernement et du Parlement. La mesure ne précise pas de limites de contenu.
- comparaison_internationaleItalie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
La mesure ne précise ni quorum ni seuil de validité. En Italie, le référendum abrogatif peut être demandé par 500 000 électeurs mais exige la participation de la majorité des inscrits ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022.
-
Retirer au Parlement le pouvoir de réviser la Constitution, qui serait réservé au seul référendum, en référence à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne. source ↗
POUR(2)
- precedent_historique2005 : rejet par référendum du traité constitutionnel européen ; 2008 : ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire
La mesure renvoie à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, intervenue en 2008 après le rejet par référendum du traité constitutionnel européen en 2005 : la séquence est documentée.
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
En Suisse, toute modification de la Constitution par le Parlement est soumise au référendum obligatoire : c'est le principe que la mesure propose d'appliquer en France.
CONTRE(1)
- faisabilite_juridique25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
La Constitution a été révisée 25 fois et une seule révision a été approuvée par référendum selon l'article 89, en 2000, avec 69,81 % d'abstention. Sous cette règle, chaque révision aurait exigé un référendum.
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Inscrire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet. source ↗
POUR(2)
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel exclut du référendum des sujets entiers, comme les questions éthiques sur la fin de vie en 2026 : un référendum « sur tout sujet » lèverait ces limites.
- comparaison_internationaleEn Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
En Suisse, l'initiative populaire permet de proposer de modifier ou d'étendre la Constitution à partir de 100 000 signatures : c'est le modèle existant le plus proche d'un référendum sur tout sujet.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueSuisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Sans limite de sujet, une initiative peut viser une minorité religieuse : en Suisse, l'interdiction des minarets a été adoptée en 2009 contre l'avis du gouvernement et du Parlement.
Une étude sur les communes suisses montre que les décisions par vote populaire ont été moins favorables aux immigrés marginalisés que celles des élus : l'étendue des sujets ouverts au vote n'est pas neutre.
-
Démocratie continue : États généraux, cahiers de doléances, assemblées populaires et référendum d'initiative citoyenne (RIC). source ↗
POUR(2)
- precedent_historiqueAéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
En 2019, le gouvernement a lui-même invoqué la demande, issue du grand débat, de renforcer l'initiative citoyenne, et la collecte sur les aéroports de Paris n'a pas atteint le seuil requis. La mesure prolonge cette démarche, avec cahiers de doléances et assemblées.
Des travaux sur les cantons suisses associent davantage de démocratie directe à un bien-être déclaré plus élevé, ce qui va dans le sens d'une participation plus continue ; il s'agit de corrélations.
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleVotations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024
En Suisse, où l'on vote environ quatre fois par an, la participation moyenne reste sous la moitié des électeurs (47,1 % en 2011-2024) : une démocratie « continue » suppose une mobilisation que l'exemple suisse ne garantit pas.
Les décisions prises directement par les citoyens peuvent désavantager des minorités : dans les communes suisses, confier les naturalisations à des élus plutôt qu'au vote populaire a accru leur taux d'environ 60 %.
-
Présente le référendum d'initiative citoyenne comme sa première mesure face à la crise démocratique. source ↗
POUR(2)
- faisabilite_juridiqueLe référendum d'initiative partagée exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, dans un champ limité par l'article 11
Aujourd'hui, aucun référendum ne peut être déclenché sans l'initiative d'un cinquième des parlementaires : la mesure, présentée comme la première, vise à donner cette initiative aux citoyens eux-mêmes.
- precedent_historiqueAéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Le dispositif actuel n'a pas abouti pour les aéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis en 2020 pour 4 717 396 requis. Ce blocage est l'argument central en faveur d'une initiative directement citoyenne.
CONTRE(2)
- precedent_historiqueSuisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Sans garde-fou précisé, une initiative citoyenne peut conduire à restreindre les droits d'une minorité, comme l'interdiction des minarets adoptée en Suisse en 2009 contre l'avis du gouvernement.
- comparaison_internationaleItalie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
La mesure ne fixe pas de règle de participation. En Italie, le quorum exigé pour le référendum abrogatif, ouvert à l'initiative de 500 000 électeurs, n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022, laissant ces votes sans effet.
Autres candidats ayant des mesures publiées sur ce thème — aucune n'a encore de fait rattaché à cette question : Nathalie Arthaud, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Francis Lalanne, Emmanuel Maurel, Antoine Mikolajczak, Édouard Philippe, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Fabien Roussel, Ségolène Royal, Marine Tondelier, Dominique de Villepin, Éric Zemmour.
Les faits versés au débat
Chaque fait n'apparaît qu'une fois, avec la liste des mesures qu'il appuie ou contredit. Un même fait peut jouer dans les deux sens : son sens dépend de la proposition examinée, pas du fait lui-même.
- Comparaison Votations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024 ⟲ invoqué dans les deux sens
Les électeurs suisses sont appelés aux urnes environ quatre fois par an, sur une quinzaine d'objets en moyenne. Selon l'Office fédéral de la statistique, la participation moyenne aux votations fédérales a été de 59,7 % en 1911-1930, 40,9 % en 1971-1990, 44,1 % en 1991-2010 et 47,1 % en 2011-2024. Limite : ces moyennes masquent des écarts annuels, de 38,4 % en 2012 à 57,2 % en 2021.
Office fédéral de la statistique (Suisse) — Évolution de la participation aux votations populaires fédérales (tableau T 17.3.4.1) ↗ · haute Département fédéral suisse des affaires étrangères (Présence Suisse) — Démocratie directe ↗ · haute
- à l'appui · Gabriel Attal — Référendums réguliers pendant le mandat.
- en objection · Clara Egger — Économie et pouvoir d'achat : pas de mesure sectorielle — la position est de déléguer les choix économiques au filtre du RIC constituant (stabilité et légitimité invoquées, exemples Suisse/Uruguay).
- en objection · David Lisnard — Inscrire le référendum d'initiative populaire dans l'organisation des pouvoirs publics, sur le modèle suisse. Modalités non précisées.
- en objection · François Ruffin — Démocratie continue : États généraux, cahiers de doléances, assemblées populaires et référendum d'initiative citoyenne (RIC).
- Comparaison En Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
En Suisse, l'initiative populaire permet de proposer une modification de la Constitution ; elle doit réunir 100 000 signatures en 18 mois. Toute modification de la Constitution par le Parlement est en outre soumise au référendum obligatoire. Selon l'Office fédéral de la statistique (état au 27 septembre 2026), 23 initiatives populaires ont été acceptées et 204 rejetées, hors initiatives opposées à un contre-projet (3 acceptées, 14 rejetées).
Département fédéral suisse des affaires étrangères (Présence Suisse) — Démocratie directe ↗ · haute Office fédéral de la statistique (Suisse) — Nombre d'objets de votation acceptés et rejetés, selon le type (tableau T 17.03.01.01) ↗ · haute
- à l'appui · Olivier Becht — Instaurer le référendum d'initiative citoyenne. Modalités non précisées.
- à l'appui · Clara Egger — Économie et pouvoir d'achat : pas de mesure sectorielle — la position est de déléguer les choix économiques au filtre du RIC constituant (stabilité et légitimité invoquées, exemples Suisse/Uruguay).
- à l'appui · Clara Egger — Programme volontairement limité à deux réformes institutionnelles : RIC constituant (réforme de l'article 89) et démocratie directe communale (réforme du code des collectivités), textes juridiques publiés.
- à l'appui · David Lisnard — Inscrire le référendum d'initiative populaire dans l'organisation des pouvoirs publics, sur le modèle suisse. Modalités non précisées.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — 6e République : Assemblée constituante, souveraineté permanente du peuple, référendum citoyen incluant le référendum révocatoire de tout élu, du conseiller municipal au Président.
- à l'appui · Florian Philippot — Retirer au Parlement le pouvoir de réviser la Constitution, qui serait réservé au seul référendum, en référence à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne.
- à l'appui · Florian Philippot — Inscrire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet.
- Précédent Aéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Du 13 juin 2019 au 12 mars 2020, la proposition sur l'exploitation des aéroports de Paris a recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs, pour 4 717 396 requis, selon le Conseil constitutionnel. En 2019, invoquant la demande du grand débat national de renforcer l'initiative citoyenne, le gouvernement a proposé d'abaisser les seuils à un dixième des parlementaires et un million d'électeurs ; ce projet n'a jamais été discuté au Parlement.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2019-1-8 du 26 mars 2020 (référendum d'initiative partagée, proposition visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris) ↗ · haute Assemblée nationale — Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2203, exposé des motifs ↗ · haute Vie-publique.fr — L'essentiel n° 11 : Les révisions de la Constitution de 1958 ↗ · haute
- à l'appui · François Asselineau — Proposer par référendum d'étendre le champ du référendum et d'instaurer un référendum d'initiative citoyenne, sous plusieurs formes ; il juge le référendum d'initiative partagée actuel impossible à mettre en œuvre.
- à l'appui · Olivier Becht — Instaurer le référendum d'initiative citoyenne. Modalités non précisées.
- à l'appui · David Lisnard — Inscrire le référendum d'initiative populaire dans l'organisation des pouvoirs publics, sur le modèle suisse. Modalités non précisées.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — 6e République : Assemblée constituante, souveraineté permanente du peuple, référendum citoyen incluant le référendum révocatoire de tout élu, du conseiller municipal au Président.
- à l'appui · François Ruffin — Démocratie continue : États généraux, cahiers de doléances, assemblées populaires et référendum d'initiative citoyenne (RIC).
- à l'appui · François Ruffin — Présente le référendum d'initiative citoyenne comme sa première mesure face à la crise démocratique.
- Comparaison Italie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
En Italie, un référendum abrogatif, demandé par 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux, n'est valable que si la majorité des inscrits a voté. Selon le ministère italien de l'Intérieur, la participation a atteint 54,8 % en 2011, mais 31,2 % en 2016 et 20,5 % en 2022, sous ce seuil. Les lois fiscales et budgétaires, d'amnistie et d'autorisation de ratifier des traités en sont exclues.
- en objection · François Asselineau — Proposer par référendum d'étendre le champ du référendum et d'instaurer un référendum d'initiative citoyenne, sous plusieurs formes ; il juge le référendum d'initiative partagée actuel impossible à mettre en œuvre.
- en objection · Gabriel Attal — Référendums réguliers pendant le mandat.
- en objection · Olivier Becht — Instaurer le référendum d'initiative citoyenne. Modalités non précisées.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — 6e République : Assemblée constituante, souveraineté permanente du peuple, référendum citoyen incluant le référendum révocatoire de tout élu, du conseiller municipal au Président.
- en objection · François Ruffin — Présente le référendum d'initiative citoyenne comme sa première mesure face à la crise démocratique.
- Précédent Suisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Le 29 novembre 2009, l'initiative populaire « Contre la construction de minarets » a été acceptée par 1 535 010 oui contre 1 134 440 non et par une majorité de cantons, selon l'arrêté du Conseil fédéral validant le scrutin, soit 57,5 % de oui pour une participation de 53,76 % selon la base Swissvotes de l'université de Berne. Le Conseil fédéral et le Parlement en recommandaient le rejet.
Conseil fédéral suisse — Arrêté du 5 mai 2010 constatant le résultat de la votation populaire du 29 novembre 2009 (Feuille fédérale 2010 3117) ↗ · haute Swissvotes (Année politique suisse, université de Berne) — Votation n° 547 : initiative populaire « Contre la construction de minarets » ↗ · haute
- en objection · Clara Egger — Programme volontairement limité à deux réformes institutionnelles : RIC constituant (réforme de l'article 89) et démocratie directe communale (réforme du code des collectivités), textes juridiques publiés.
- en objection · David Lisnard — Inscrire le référendum d'initiative populaire dans l'organisation des pouvoirs publics, sur le modèle suisse. Modalités non précisées.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — 6e République : Assemblée constituante, souveraineté permanente du peuple, référendum citoyen incluant le référendum révocatoire de tout élu, du conseiller municipal au Président.
- en objection · Florian Philippot — Inscrire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet.
- en objection · François Ruffin — Présente le référendum d'initiative citoyenne comme sa première mesure face à la crise démocratique.
- Étude Suisse : les naturalisations ont augmenté d'environ 60 % quand les communes ont confié la décision à des élus plutôt qu'au vote populaire
Une étude portant sur environ 1 400 communes suisses de 1991 à 2009 conclut que les taux de naturalisation ont augmenté d'environ 60 % lorsque les demandes ont été tranchées par des élus plutôt que par vote populaire, à la suite d'arrêts du Tribunal fédéral. L'effet est plus fort pour les groupes d'immigrés les plus marginalisés. Limite : il s'agit de décisions individuelles, non de lois générales, dans un seul pays.
- en objection · Olivier Becht — Instaurer le référendum d'initiative citoyenne. Modalités non précisées.
- en objection · Clara Egger — Programme volontairement limité à deux réformes institutionnelles : RIC constituant (réforme de l'article 89) et démocratie directe communale (réforme du code des collectivités), textes juridiques publiés.
- en objection · Florian Philippot — Inscrire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet.
- en objection · François Ruffin — Démocratie continue : États généraux, cahiers de doléances, assemblées populaires et référendum d'initiative citoyenne (RIC).
- Analyse juridique 25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois. Une seule révision a été approuvée par référendum selon l'article 89 : le quinquennat, le 24 septembre 2000, par 7 407 697 oui contre 2 710 651 non, avec 69,81 % d'abstention. Le général de Gaulle a aussi utilisé l'article 11 pour réviser la Constitution en 1962 et le tenter en 1969, un usage dont la conformité « n'est pas établie de façon unanime ».
Assemblée nationale — Fiche de synthèse n° 55 : La révision de la Constitution ↗ · haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2000-29 du 28 septembre 2000, proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 ↗ · haute Maire-info — Le Conseil constitutionnel juge « préoccupante » la « désaffection » des élus ↗ · moyenne Vie-publique.fr — L'essentiel n° 11 : Les révisions de la Constitution de 1958 ↗ · haute
- en objection · Gabriel Attal — Référendums réguliers pendant le mandat.
- en objection · Marine Le Pen — Rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens par le recours au référendum, en s'appuyant sur la Constitution telle que le général de Gaulle l'a mise en pratique ; s'engage à ce qu'un vote populaire ne soit plus contourné, comme elle estime que l'a été le référendum de 2005 sur le t
- en objection · Florian Philippot — Retirer au Parlement le pouvoir de réviser la Constitution, qui serait réservé au seul référendum, en référence à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne.
- Étude Cantons suisses : davantage de démocratie directe est associé à un bien-être déclaré plus élevé et à des dépenses publiques plus faibles
Comparant les cantons suisses, Frey et Stutzer (2000) concluent que les droits de démocratie directe accroissent de façon systématique et notable le bien-être déclaré. Sur les 26 cantons de 1980 à 1998, Feld et Kirchgässner (2004) associent la démocratie directe à des dépenses et recettes publiques significativement plus faibles. Limite : effets mesurés en Suisse uniquement ; le second travail est un document de recherche non publié en revue.
Frey et Stutzer — « Happiness, Economy and Institutions », Economic Journal, vol. 110, n° 466, 2000, p. 918-938 ↗ · haute Princeton University Press — Frey et Stutzer, Happiness and Economics (présentation de l'ouvrage) ↗ · moyenne Université de Saint-Gall — Feld et Kirchgässner, « Sustainable Fiscal Policy in a Federal System: Switzerland as an Example », document de recherche n° 2004-09 ↗ · moyenne
- à l'appui · Clara Egger — Économie et pouvoir d'achat : pas de mesure sectorielle — la position est de déléguer les choix économiques au filtre du RIC constituant (stabilité et légitimité invoquées, exemples Suisse/Uruguay).
- à l'appui · Clara Egger — Programme volontairement limité à deux réformes institutionnelles : RIC constituant (réforme de l'article 89) et démocratie directe communale (réforme du code des collectivités), textes juridiques publiés.
- à l'appui · François Ruffin — Démocratie continue : États généraux, cahiers de doléances, assemblées populaires et référendum d'initiative citoyenne (RIC).
- Précédent 2005 : rejet par référendum du traité constitutionnel européen ; 2008 : ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire
Le 29 mai 2005, le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été rejeté par référendum : 15 449 508 non contre 12 808 270 oui, pour 28 988 300 votants sur 41 789 202 inscrits. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a été ratifié par la voie parlementaire : révision de la Constitution par le Congrès le 4 février 2008, puis loi autorisant la ratification adoptée par l'Assemblée nationale le 7 février.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2005-38 du 1er juin 2005, proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 ↗ · haute Assemblée nationale — Rapport d'activité 2008, pages 26-27 ↗ · haute Assemblée nationale — Texte adopté n° 97 : projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne ↗ · haute
- à l'appui · Marine Le Pen — Rétablir le « droit d'expression politique » des citoyens par le recours au référendum, en s'appuyant sur la Constitution telle que le général de Gaulle l'a mise en pratique ; s'engage à ce qu'un vote populaire ne soit plus contourné, comme elle estime que l'a été le référendum de 2005 sur le t
- à l'appui · Florian Philippot — Retirer au Parlement le pouvoir de réviser la Constitution, qui serait réservé au seul référendum, en référence à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne.
- Avis d'institution Le Conseil constitutionnel a écarté les propositions de référendum sur l'âge de la retraite (2023) et sur la fin de vie (2026)
En avril et mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que deux propositions plafonnant l'âge de départ à 62 ans ne portaient pas sur une « réforme » au sens de l'article 11, cet âge étant déjà en vigueur à la date de saisine. En juin 2026, il a jugé que les « questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne relevaient pas du champ du référendum. C'était la septième proposition soumise à son contrôle.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2023-4 du 14 avril 2023 (référendum d'initiative partagée, âge légal de départ à la retraite) ↗ · haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2023-5 du 3 mai 2023 (référendum d'initiative partagée, âge légal de départ à la retraite et financement) ↗ · haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-7 du 17 juin 2026 (référendum d'initiative partagée, notion de soin et fin de vie) ↗ · haute Public Sénat — Fin de vie : le Conseil constitutionnel retoque le projet de référendum initié par les parlementaires ↗ · moyenne
- à l'appui · François Asselineau — Proposer par référendum d'étendre le champ du référendum et d'instaurer un référendum d'initiative citoyenne, sous plusieurs formes ; il juge le référendum d'initiative partagée actuel impossible à mettre en œuvre.
- à l'appui · Florian Philippot — Inscrire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet.
- Avis d'institution En 2024, une proposition de référendum sur les prestations sociales des étrangers, entrant dans le champ de l'article 11, a été jugée contraire à la Constitution
Le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a admis qu'une proposition de référendum d'initiative partagée imposant aux étrangers une durée minimale de résidence ou d'affiliation pour certaines prestations portait bien sur la « politique sociale » prévue à l'article 11. Il l'a néanmoins écartée : elle portait « une atteinte disproportionnée » aux exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946.
- en objection · François Asselineau — Proposer par référendum d'étendre le champ du référendum et d'instaurer un référendum d'initiative citoyenne, sous plusieurs formes ; il juge le référendum d'initiative partagée actuel impossible à mettre en œuvre.
- Analyse juridique Le référendum d'initiative partagée exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, dans un champ limité par l'article 11
L'article 11 de la Constitution réserve le référendum législatif à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes de politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics, ainsi qu'à certains traités. Depuis la révision de 2008, un tel référendum peut aussi être organisé « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits ».
Conseil constitutionnel — Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur (article 11) ↗ · haute Assemblée nationale — Rapport d'activité 2008, pages 26-27 (révision constitutionnelle du 21 juillet 2008) ↗ · haute
- à l'appui · François Ruffin — Présente le référendum d'initiative citoyenne comme sa première mesure face à la crise démocratique.
Les études citées
- fiabilité haute Assemblée nationale — Rapport d'activité 2008, pages 26-27
Étaye 2 faits : 2005 : rejet par référendum du traité constitutionnel européen ; 2008 : ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire · Le référendum d'initiative partagée exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, dans un champ limité par l'article 11
Extrait
« le Congrès a adopté le 4 février 2008 une loi modifiant le titre XV de notre Constitution. »
- fiabilité haute Département fédéral suisse des affaires étrangères (Présence Suisse) — Démocratie directe
2023-05-30
Étaye 2 faits : Votations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024 · En Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
Extrait
« Environ quatre fois par an, elle est appelée aux urnes pour donner son avis sur une quinzaine d'objets en moyenne. »
- fiabilité haute Vie-publique.fr — L'essentiel n° 11 : Les révisions de la Constitution de 1958
Direction de l'information légale et administrative · 2025-03-07
Étaye 2 faits : Aéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée · 25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
Extrait
« Ce projet de révision n'a jamais été discuté au Parlement. »
- fiabilité haute Assemblée nationale — Fiche de synthèse n° 55 : La révision de la Constitution
Étaye 1 fait : 25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
Extrait
« une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel. »
- fiabilité haute Assemblée nationale — Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2203, exposé des motifs
Gouvernement · 2019-08-29
Étaye 1 fait : Aéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Extrait
« il est proposé d'abaisser ces seuils à un dixième de parlementaires et un million d'électeurs. »
- fiabilité haute Assemblée nationale — Texte adopté n° 97 : projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne
2008-02-07
Étaye 1 fait : 2005 : rejet par référendum du traité constitutionnel européen ; 2008 : ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire
Extrait
« Est autorisée la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2000-29 du 28 septembre 2000, proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000
2000-09-28
Étaye 1 fait : 25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
Extrait
« Electeurs inscrits : 39 941 192 … Votants : 12 058 688 … OUI : 7 407 697 … NON : 2 710 651 »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2005-38 du 1er juin 2005, proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
2005-06-01
Étaye 1 fait : 2005 : rejet par référendum du traité constitutionnel européen ; 2008 : ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire
Extrait
« Electeurs inscrits : 41 789 202 … Votants : 28 988 300 … OUI : 12 808 270 … NON : 15 449 508 »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2019-1-8 du 26 mars 2020 (référendum d'initiative partagée, proposition visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris)
2020-03-26
Étaye 1 fait : Aéroports de Paris : 1 093 030 soutiens recueillis pour 4 717 396 requis ; une baisse des seuils proposée en 2019 n'a jamais été discutée
Extrait
« a recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs inscrits »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2023-4 du 14 avril 2023 (référendum d'initiative partagée, âge légal de départ à la retraite)
2023-04-14
Étaye 1 fait : Le Conseil constitutionnel a écarté les propositions de référendum sur l'âge de la retraite (2023) et sur la fin de vie (2026)
Extrait
« elle ne porte pas, au sens de l'article 11 de la Constitution, sur une « réforme » relative à la politique sociale. »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2023-5 du 3 mai 2023 (référendum d'initiative partagée, âge légal de départ à la retraite et financement)
2023-05-03
Étaye 1 fait : Le Conseil constitutionnel a écarté les propositions de référendum sur l'âge de la retraite (2023) et sur la fin de vie (2026)
Extrait
« ne porte pas, au sens de l'article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2024-6 du 11 avril 2024 (référendum d'initiative partagée, proposition visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers)
2024-04-11
Étaye 1 fait : En 2024, une proposition de référendum sur les prestations sociales des étrangers, entrant dans le champ de l'article 11, a été jugée contraire à la Constitution
Extrait
« les dispositions de l'article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-7 du 17 juin 2026 (référendum d'initiative partagée, notion de soin et fin de vie)
2026-06-17
Étaye 1 fait : Le Conseil constitutionnel a écarté les propositions de référendum sur l'âge de la retraite (2023) et sur la fin de vie (2026)
Extrait
« ne relèvent pas de ces objets les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie. »
- fiabilité haute Conseil constitutionnel — Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur (article 11)
Étaye 1 fait : Le référendum d'initiative partagée exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, dans un champ limité par l'article 11
Extrait
« d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
- fiabilité haute Conseil fédéral suisse — Arrêté du 5 mai 2010 constatant le résultat de la votation populaire du 29 novembre 2009 (Feuille fédérale 2010 3117)
Conseil fédéral · 2010-05-05
Étaye 1 fait : Suisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Extrait
« L'initiative populaire a été acceptée par le peuple, par 1 535 010 oui contre 1 134 440 non, ainsi que par les cantons »
- fiabilité haute Frey et Stutzer — « Happiness, Economy and Institutions », Economic Journal, vol. 110, n° 466, 2000, p. 918-938
Bruno S. Frey, Alois Stutzer
Étaye 1 fait : Cantons suisses : davantage de démocratie directe est associé à un bien-être déclaré plus élevé et à des dépenses publiques plus faibles
Extrait
« systematically and sizeably raise self-reported individual well-being »
- fiabilité haute Hainmueller et Hangartner — « Does Direct Democracy Hurt Immigrant Minorities? Evidence from Naturalization Decisions in Switzerland », American Journal of Political Science, vol. 63, n° 3, 2019, p. 530-547
Jens Hainmueller, Dominik Hangartner
Étaye 1 fait : Suisse : les naturalisations ont augmenté d'environ 60 % quand les communes ont confié la décision à des élus plutôt qu'au vote populaire
Extrait
« naturalization rates surged by about 60% once politicians rather than citizens began deciding on naturalization applications »
- fiabilité haute Ministère italien de l'Intérieur, direction centrale des services électoraux — Il Dossier, Referendum 2025 (juin 2025, rév. 1.2)
Dipartimento per gli Affari Interni e Territoriali
Étaye 1 fait : Italie : le référendum abrogatif n'est valable que si la majorité des inscrits vote ; ce seuil n'a pas été atteint en 2016 ni en 2022
Extrait
« La proposta soggetta a referendum è approvata se ha partecipato alla votazione la maggioranza degli aventi diritto »
- fiabilité haute Office fédéral de la statistique (Suisse) — Évolution de la participation aux votations populaires fédérales (tableau T 17.3.4.1)
2025-03-26
Étaye 1 fait : Votations fédérales suisses : environ quatre scrutins par an, participation moyenne de 47,1 % sur 2011-2024
Extrait
« Moyenne pour toutes les votations d'une période de 20 ans »
- fiabilité haute Office fédéral de la statistique (Suisse) — Nombre d'objets de votation acceptés et rejetés, selon le type (tableau T 17.03.01.01)
2026-09-27
Étaye 1 fait : En Suisse, 100 000 signatures en 18 mois suffisent pour soumettre au vote une initiative populaire ; 23 ont été acceptées et 204 rejetées
Extrait
« Total | 171 | 56 | 127 | 91 | 23 | 204 | 3 | 14 »
- fiabilité haute Swissvotes (Année politique suisse, université de Berne) — Votation n° 547 : initiative populaire « Contre la construction de minarets »
Année politique suisse, Institut de science politique, université de Berne
Étaye 1 fait : Suisse, 2009 : l'initiative populaire contre la construction de minarets a été acceptée contre l'avis du gouvernement et du Parlement
Extrait
« Angenommen (57.50% Ja-Stimmen und 19.5 von 23 Standesstimmen) »
- fiabilité moyenne Maire-info — Le Conseil constitutionnel juge « préoccupante » la « désaffection » des élus
2000-09-29
Étaye 1 fait : 25 révisions de la Constitution depuis 1958, dont une seule approuvée par référendum selon l'article 89 (quinquennat, 2000)
Extrait
« les résultats définitifs du référendum (73,21% de "oui" et 69,81% d'abstentions) »
- fiabilité moyenne Princeton University Press — Frey et Stutzer, Happiness and Economics (présentation de l'ouvrage)
Bruno S. Frey, Alois Stutzer · 2001-12-02
Étaye 1 fait : Cantons suisses : davantage de démocratie directe est associé à un bien-être déclaré plus élevé et à des dépenses publiques plus faibles
Extrait
« The research is centered on Switzerland, whose varying degrees of direct democracy from one canton to another »
- fiabilité moyenne Public Sénat — Fin de vie : le Conseil constitutionnel retoque le projet de référendum initié par les parlementaires
2026-06-17
Étaye 1 fait : Le Conseil constitutionnel a écarté les propositions de référendum sur l'âge de la retraite (2023) et sur la fin de vie (2026)
Extrait
« Il s'agissait de la septième proposition de loi soumise au filtre du Conseil constitutionnel »
- fiabilité moyenne Université de Saint-Gall — Feld et Kirchgässner, « Sustainable Fiscal Policy in a Federal System: Switzerland as an Example », document de recherche n° 2004-09
Lars P. Feld, Gebhard Kirchgässner
Étaye 1 fait : Cantons suisses : davantage de démocratie directe est associé à un bien-être déclaré plus élevé et à des dépenses publiques plus faibles
Extrait
« we provide evidence that direct democracy leads to significantly lower expenditure and revenue. »
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