-
Faciliter les donations du vivant et réformer les droits de succession pour permettre de transmettre aux petits-enfants dans les mêmes conditions qu'aux enfants ; il oppose cette voie à la taxation de l'héritage et avance que 9 000 Md€ de patrimoine sont à transmettre (à vérifier). Coût non pré source ↗
POUR(2)
Avec des héritiers de 50 ans en moyenne, 55 ans en 2035, et quatre générations qui coexistent plus souvent, transmettre aux petits-enfants répond à une évolution démographique documentée.
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
La mesure écarte une hausse de droits dont le poids dans la richesse produite est déjà le plus élevé des pays comparés.
CONTRE(2)
Le Conseil des prélèvements obligatoires constate que l'allègement des donations de 2007 n'a pas limité la concentration par âge et que les transmissions aux petits-enfants ont peu prospéré malgré des abattements dédiés.
La mesure cite 9 000 milliards d'euros à transmettre ; ce chiffre est contesté (environ 4 700 milliards pour 2025-2040 selon un économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques).
-
Ne pas augmenter les droits de succession ni la fiscalité de l'assurance-vie. source ↗
POUR(1)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
Le statu quo porte sur des droits déjà parmi les plus lourds : 16,6 milliards d'euros en 2023, et le poids le plus élevé des pays comparés rapporté à la richesse produite.
CONTRE(2)
Maintenir la fiscalité de l'assurance-vie conserve un régime qui réduit de 6 points le taux moyen des successions de plus de 2,5 millions d'euros.
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande au contraire d'appliquer le barème des successions à l'assurance-vie à partir de la tranche à 20 %, en contrepartie de taux plus bas.
Faut-il alourdir, recentrer ou alléger les droits de succession ?
Pourquoi ce désaccord
Les deux camps s'appuient sur des travaux sérieux, et leur désaccord tient d'abord aux indicateurs retenus. Rapportés à la richesse produite, les droits de succession français sont parmi les plus élevés des pays comparés ; rapportés aux montants hérités, ils pèsent peu sur les plus gros héritages, en raison des régimes d'exonération (pacte Dutreil, assurance-vie). La part de l'héritage dans le patrimoine n'est mesurée par aucune statistique directe : c'est une reconstruction dont le niveau varie selon les hypothèses. Les données fiscales détaillées sur les successions ne sont plus produites depuis la fin des années 2000, ce qui fragilise tout chiffrage. Les études d'effets portent sur des pays différents (Grèce, États-Unis, Suède, France) et sur des variables différentes (contrôle familial, investissement, lieu de résidence). Enfin, le débat oppose des valeurs : l'égalité des chances au sein d'une même génération d'un côté, la liberté de transmettre et la pérennité des entreprises familiales de l'autre.
Qui propose quoi
Par ordre alphabétique. La position d'un candidat, c'est l'intitulé de sa mesure — pas une étiquette que nous lui donnerions.
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Exonérer de droits de succession les sommes placées dans ce fonds souverain et conservées jusqu'à sept ans après le décès de leur détenteur, afin de faciliter la transmission de l'épargne aux enfants et petits-enfants et d'alimenter des retraites par capitalisation. source ↗
POUR(1)
Les héritiers ayant en moyenne 50 ans, et 55 ans en 2035, l'objectif de faire passer l'épargne aux enfants et petits-enfants répond à un vieillissement documenté des héritiers.
CONTRE(1)
La mesure crée une exonération nouvelle, alors que celles qui existent (pacte Dutreil, assurance-vie) allègent surtout l'impôt des plus grosses successions selon la Cour des comptes.
-
Mettre à contribution la « grande transmission » (9 000 milliards d'héritages d'ici 2040) pour financer l'électrification des usages. source ↗
POUR(1)
Le Conseil des prélèvements obligatoires anticipe lui aussi une « transmission massive de patrimoine » avec la disparition des générations du baby-boom.
CONTRE(1)
Le montant de 9 000 milliards d'euros cité est contesté : avec une autre estimation des flux, un économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques obtient environ 4 700 milliards pour 2025-2040.
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Propose de conditionner le pacte Dutreil, presente comme utilise a des fins d'optimisation fiscale. source ↗
POUR(1)
Conditionner le pacte répond au constat de la Cour des comptes : un avantage de plus de 5,5 milliards d'euros, concentré à 65 % sur 1 % des bénéficiaires, sans effet mesuré sur l'investissement.
CONTRE(1)
Selon l'évaluation, le pacte atteint en l'état son objectif de stabilité du contrôle familial, ce qui nuance sa présentation comme un outil d'optimisation fiscale.
-
Propose une reforme du pacte Dutreil, en indiquant que l'Allemagne taxe davantage que la France les transmissions d'entreprises au-dessus de 50 millions d'euros. source ↗
POUR(1)
La comparaison avancée rejoint la règle allemande : l'exonération y décroît au-delà de 26 millions d'euros et disparaît au-delà de 90 millions, quand l'abattement français n'est pas plafonné.
CONTRE(1)
L'étude grecque associe un impôt élevé sur les transmissions familiales d'entreprises à une chute de plus de 40 % de l'investissement ; elle porte toutefois sur un autre pays et une autre époque.
-
Taxer les héritages supérieurs à 2 millions d'euros, réviser le pacte Dutreil et taxer les plus-values latentes. source ↗
POUR(2)
La révision du pacte Dutreil s'appuie sur une évaluation qui chiffre son coût à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, dont 65 % pour 1 % des bénéficiaires.
Le seuil de 2 millions d'euros vise la tranche où, selon la Cour des comptes, les régimes dérogatoires réduisent le plus le taux réellement payé (moins 15 points au-delà de 2,5 millions).
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
La mesure alourdirait un impôt qui rapporte déjà 16,6 milliards d'euros et dont le poids dans la richesse produite est le plus élevé des pays comparés.
La révision toucherait un dispositif dont l'évaluation constate un effet favorable sur le maintien du contrôle familial et la survie des entreprises transmises.
-
Propose de conserver le pacte Dutreil en le conditionnant au maintien de la production sur le territoire national pendant dix ans. source ↗
POUR(1)
Conserver le pacte s'appuie sur son effet constaté sur la stabilité du contrôle familial ; la condition de maintien de la production en France pendant dix ans n'a, elle, pas été évaluée.
CONTRE(1)
Conserver le pacte maintient un coût estimé à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, concentré sur 1 % des bénéficiaires, sans effet mesuré sur l'investissement ni l'emploi.
-
Baisser de 20 milliards d'euros les impôts de production et renforcer le pacte Dutreil. source ↗
POUR(2)
Renforcer l'allègement des transmissions d'entreprises rejoint le résultat grec : un impôt élevé sur ces transmissions y réduisait l'investissement de plus de 40 %.
Le volet pacte Dutreil s'appuie sur un effet constaté : les entreprises transmises sous pacte restent plus souvent sous contrôle familial et font moins souvent faillite.
CONTRE(1)
Renforcer le pacte accroîtrait une dépense passée de 1,2 à plus de 5,5 milliards d'euros entre 2020 et 2024, sans effet constaté sur l'investissement ni l'emploi.
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Défendre la transmission du patrimoine matériel, dont la possibilité de léguer ses biens à ses enfants sans être « spolié » par l'État ; modalités non précisées. source ↗
POUR(1)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
La France est le pays comparé où les droits sur les transmissions pèsent le plus dans la richesse produite, avec un taux maximal de 45 % en ligne directe.
CONTRE(1)
En ligne directe, la plupart des transmissions ne paient rien : 24 % des successions sont imposées et le montant médian des droits payés est nul.
-
Exonérer tout héritage jusqu'à 150 000 euros ; une progressivité du barème est à l'étude, non finalisée. source ↗
POUR(1)
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande lui aussi de baisser les droits en ligne directe et indirecte, mais en finançant cette baisse par l'élargissement de l'assiette.
CONTRE(1)
En ligne directe, l'abattement de 100 000 euros par enfant et par succession exonère déjà la majorité : 24 % des successions sont imposées et le montant médian des droits est nul.
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Prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d'euros. source ↗
POUR(2)
Le seuil de 12 millions d'euros correspond au sommet de la distribution : le 0,1 % qui hérite le plus reçoit environ 13 millions d'euros au cours de sa vie.
Au sommet, le taux réellement payé est faible : à peine 10 % pour le 0,1 % qui hérite le plus, selon le Conseil d'analyse économique, loin du taux marginal de 45 %.
CONTRE(2)
Un prélèvement intégral au-delà de 12 millions vise précisément les très grandes fortunes, dont la localisation s'est montrée sensible aux droits de succession aux États-Unis (35 % de départs).
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
Le taux maximal en ligne directe est déjà de 45 %, trois fois la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; la mesure le porterait à 100 % au-delà du seuil.
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Raboter les principales niches fiscales et sociales : crédit d'impôt recherche, pacte Dutreil, niche Copé, épargne salariale et retraite, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur les salaires entre deux et trois SMIC, assurance-vie, démembrement ; 22 milliards d'euros s source ↗
POUR(2)
Sur son volet pacte Dutreil, le rabot rejoint le constat d'un coût de plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, concentré à 65 % sur 1 % des bénéficiaires.
Sur ses volets pacte Dutreil et assurance-vie, la mesure vise les deux régimes qui allègent le plus l'impôt des successions de plus de 2,5 millions d'euros (8 et 6 points).
CONTRE(1)
Sur son volet pacte Dutreil, le rabot réduirait un dispositif dont l'évaluation constate un effet favorable sur le contrôle familial et la survie des entreprises.
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Créer une taxe sur les héritages ; 20 milliards d'euros de recettes estimées. source ↗
POUR(2)
La mesure s'inscrit dans le constat d'un poids croissant de l'héritage, estimé à 60 % du patrimoine par le Conseil d'analyse économique, un chiffre toutefois discuté.
La mesure vise une assiette où, selon la Cour des comptes, les régimes d'exonération réduisent fortement le taux réellement payé par les plus grosses successions.
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
Un impôt sur les successions existe déjà : il a rapporté 16,6 milliards d'euros en 2023 et pèse plus en France que dans les autres pays comparés ; la mesure ne précise pas comment elle s'y ajoute.
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande une réforme équilibrée, l'élargissement de l'assiette finançant des baisses de taux, et non une hausse nette de 20 milliards d'euros.
-
Propose de ne pas modifier le pacte Dutreil, afin de préserver la transmission du capital des entreprises familiales. source ↗
POUR(2)
L'étude grecque associe un impôt élevé sur les transmissions familiales d'entreprises à une baisse de plus de 40 % de l'investissement, risque que le pacte a été conçu pour éviter.
L'objectif invoqué est confirmé par l'évaluation : sous pacte, un peu moins de 30 % des entreprises changent de contrôle à cinq ans, contre un peu plus de 40 % hors pacte.
CONTRE(2)
Laisser le pacte inchangé maintient une dépense de plus de 5,5 milliards d'euros en 2024 sans effet mesuré sur l'investissement, alors que l'Allemagne supprime son exonération au-delà de 90 millions.
Le Conseil des prélèvements obligatoires envisage au contraire de ramener l'exonération de 75 % à 50 % dans l'un de ses deux scénarios.
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Taxer les héritages les plus élevés et exonérer ceux des classes populaires, dans une logique d'« héritage populaire et solidaire ». source ↗
POUR(2)
La mesure vise le haut d'une distribution très concentrée : la moitié d'une génération hérite de moins de 70 000 euros quand le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions.
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose lui aussi d'alléger les taux pour la majorité et de mieux imposer les plus hautes transmissions, mais dans une réforme sans recette nette supplémentaire.
CONTRE(1)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
Une hausse sur les plus gros héritages s'ajouterait à des droits qui, rapportés à la richesse produite, pèsent déjà plus en France que dans les autres pays comparés.
-
Propose de modifier le pacte Dutreil sans le supprimer, pour le recentrer sur la transmission familiale et non sur l'optimisation fiscale. source ↗
POUR(2)
Le recentrage proposé rejoint le constat de la Cour des comptes : un avantage de plus de 5,5 milliards d'euros, concentré sur 1 % des bénéficiaires, sans effet mesuré sur l'investissement ni l'emploi.
Le Conseil des prélèvements obligatoires envisage aussi de modifier le pacte sans le supprimer, en ramenant l'exonération de 75 % à 50 % dans l'un de ses scénarios.
CONTRE(1)
Si le recentrage alourdit l'impôt sur certaines transmissions familiales, l'étude grecque associe un tel impôt à une baisse de plus de 40 % de l'investissement autour des successions.
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Créer « la grande transmission » : surtaxe de 10 % sur le 1 % des héritages les plus élevés (au-delà de 4 millions d'euros), 10 % de plus sur le 0,1 % (au-delà de 13 millions), et suppression de niches fiscales successorales. source ↗
POUR(2)
Les seuils de la mesure reprennent les ordres de grandeur du Conseil d'analyse économique (4,2 et 13 millions d'euros), qui sont toutefois des montants moyens reçus sur toute une vie, et non des seuils par succession.
La suppression de niches successorales vise les régimes qui, selon la Cour des comptes, allègent de 15 points le taux moyen des successions de plus de 2,5 millions d'euros.
CONTRE(2)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
La surtaxe s'ajouterait à un taux maximal de 45 % en ligne directe, déjà trois fois la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, dans le pays où ces droits pèsent le plus.
La surtaxe vise les plus grandes fortunes transmises ; aux États-Unis, les milliardaires se sont montrés mobiles face aux droits de succession, alors que l'étude suédoise ne trouve aucun effet.
-
Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions. source ↗
POUR(2)
L'effort demandé aux plus aisés et la réforme des niches visent les régimes qui réduisent de 15 points le taux moyen des successions de plus de 2,5 millions d'euros.
Les travaux cités par le Conseil d'analyse économique jugent faible la contrainte migratoire, sans effet mesuré en Suède ; l'étude américaine sur les milliardaires nuance ce constat.
CONTRE(1)
- comparaison_internationaleRapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés
L'effort s'ajouterait à des droits de succession qui rapportent déjà 16,6 milliards d'euros et pèsent plus en France que dans les autres pays comparés.
Autres candidats ayant des mesures publiées sur ce thème — aucune n'a encore de fait rattaché à cette question : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Nicolas Dupont-Aignan, Clara Egger, Jérôme Guedj, Francis Lalanne, David Lisnard, Emmanuel Maurel, Antoine Mikolajczak, Florian Philippot, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Ségolène Royal, François Ruffin, Éric Zemmour.
Les faits versés au débat
Chaque fait n'apparaît qu'une fois, avec la liste des mesures qu'il appuie ou contredit. Un même fait peut jouer dans les deux sens : son sens dépend de la proposition examinée, pas du fait lui-même.
- Comparaison Rapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés ⟲ invoqué dans les deux sens
Les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d'euros en 2023, plus du double de 2011. Rapportés au produit intérieur brut (0,74 % en 2021), les droits sur les successions et donations sont les plus élevés de 39 pays de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le taux maximal en ligne directe (45 %) vaut trois fois la moyenne de cette organisation (15 %), mais reste proche de celui du Royaume-Uni (40 %).
- à l'appui · Gabriel Attal — Faciliter les donations du vivant et réformer les droits de succession pour permettre de transmettre aux petits-enfants dans les mêmes conditions qu'aux enfants ; il oppose cette voie à la taxation de l'héritage et avance que 9 000 Md€ de patrimoine sont à transmettre (à vérifier). Coût non pré
- à l'appui · Gabriel Attal — Ne pas augmenter les droits de succession ni la fiscalité de l'assurance-vie.
- en objection · Raphaël Glucksmann — Taxer les héritages supérieurs à 2 millions d'euros, réviser le pacte Dutreil et taxer les plus-values latentes.
- à l'appui · Marine Le Pen — Défendre la transmission du patrimoine matériel, dont la possibilité de léguer ses biens à ses enfants sans être « spolié » par l'État ; modalités non précisées.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d'euros.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Créer une taxe sur les héritages ; 20 milliards d'euros de recettes estimées.
- en objection · Fabien Roussel — Taxer les héritages les plus élevés et exonérer ceux des classes populaires, dans une logique d'« héritage populaire et solidaire ».
- en objection · Marine Tondelier — Créer « la grande transmission » : surtaxe de 10 % sur le 1 % des héritages les plus élevés (au-delà de 4 millions d'euros), 10 % de plus sur le 0,1 % (au-delà de 13 millions), et suppression de niches fiscales successorales.
- en objection · Dominique de Villepin — Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
- Chiffrage Les régimes d'exonération allègent surtout l'impôt des plus grosses successions ⟲ invoqué dans les deux sens
Pour les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d'euros, les régimes dérogatoires équivalent à une baisse de 15 points du taux moyen d'imposition, dont 8 points dus au pacte Dutreil et 6 à l'assurance-vie (simulation de la direction générale du Trésor citée par la Cour des comptes). Selon le Conseil d'analyse économique, le 0,1 % des héritiers le mieux doté paie à peine 10 % de droits, loin du taux marginal de 45 %. Limite : données fiscales lacunaires.
Cour des comptes — Les droits de succession, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale (juin 2024, publiée en septembre 2024) ↗ · haute Conseil d'analyse économique — Note n° 69 « Repenser l'héritage » (décembre 2021) ↗ · haute
- en objection · Gabriel Attal — Ne pas augmenter les droits de succession ni la fiscalité de l'assurance-vie.
- en objection · Olivier Becht — Exonérer de droits de succession les sommes placées dans ce fonds souverain et conservées jusqu'à sept ans après le décès de leur détenteur, afin de faciliter la transmission de l'épargne aux enfants et petits-enfants et d'alimenter des retraites par capitalisation.
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Taxer les héritages supérieurs à 2 millions d'euros, réviser le pacte Dutreil et taxer les plus-values latentes.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d'euros.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Raboter les principales niches fiscales et sociales : crédit d'impôt recherche, pacte Dutreil, niche Copé, épargne salariale et retraite, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur les salaires entre deux et trois SMIC, assurance-vie, démembrement ; 22 milliards d'euros s
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Créer une taxe sur les héritages ; 20 milliards d'euros de recettes estimées.
- à l'appui · Marine Tondelier — Créer « la grande transmission » : surtaxe de 10 % sur le 1 % des héritages les plus élevés (au-delà de 4 millions d'euros), 10 % de plus sur le 0,1 % (au-delà de 13 millions), et suppression de niches fiscales successorales.
- à l'appui · Dominique de Villepin — Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
- Avis d'institution Pacte Dutreil : un coût estimé à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, concentré sur 1 % des bénéficiaires ⟲ invoqué dans les deux sens
La Cour des comptes chiffre l'avantage fiscal du pacte Dutreil à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020 et 800 millions prévus au budget ; 65 % profite à 1 % des bénéficiaires (110 personnes). Aucun effet constaté sur l'investissement ni l'emploi. L'abattement de 75 % n'est pas plafonné ; en Allemagne, l'exonération décroît au-delà de 26 millions d'euros et cesse au-delà de 90 millions. Limite : hausse due en partie à deux très grosses donations.
Cour des comptes — Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler, synthèse du rapport public thématique ↗ · haute Cour des comptes — Les droits de succession, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale (juin 2024, publiée en septembre 2024) ↗ · haute
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Propose de conditionner le pacte Dutreil, presente comme utilise a des fins d'optimisation fiscale.
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Propose une reforme du pacte Dutreil, en indiquant que l'Allemagne taxe davantage que la France les transmissions d'entreprises au-dessus de 50 millions d'euros.
- à l'appui · Raphaël Glucksmann — Taxer les héritages supérieurs à 2 millions d'euros, réviser le pacte Dutreil et taxer les plus-values latentes.
- en objection · Marine Le Pen — Propose de conserver le pacte Dutreil en le conditionnant au maintien de la production sur le territoire national pendant dix ans.
- en objection · Marine Le Pen — Baisser de 20 milliards d'euros les impôts de production et renforcer le pacte Dutreil.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Raboter les principales niches fiscales et sociales : crédit d'impôt recherche, pacte Dutreil, niche Copé, épargne salariale et retraite, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur les salaires entre deux et trois SMIC, assurance-vie, démembrement ; 22 milliards d'euros s
- en objection · Édouard Philippe — Propose de ne pas modifier le pacte Dutreil, afin de préserver la transmission du capital des entreprises familiales.
- à l'appui · Marine Tondelier — Propose de modifier le pacte Dutreil sans le supprimer, pour le recentrer sur la transmission familiale et non sur l'optimisation fiscale.
- Avis d'institution Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande des taux plus bas financés par une assiette plus large ⟲ invoqué dans les deux sens
Le Conseil des prélèvements obligatoires (décembre 2025) juge prioritaire de réformer les droits de succession, impôt aux « taux élevés » et à l'« assiette mitée ». Il recommande de baisser les taux en ligne directe et indirecte en élargissant l'assiette : barème appliqué à l'assurance-vie dès la tranche à 20 % et, selon le scénario, pacte Dutreil ramené de 75 % à 50 % ou contribution sur les plus hautes transmissions, sans coût net pour les finances publiques.
- en objection · Gabriel Attal — Ne pas augmenter les droits de succession ni la fiscalité de l'assurance-vie.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Exonérer tout héritage jusqu'à 150 000 euros ; une progressivité du barème est à l'étude, non finalisée.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Créer une taxe sur les héritages ; 20 milliards d'euros de recettes estimées.
- en objection · Édouard Philippe — Propose de ne pas modifier le pacte Dutreil, afin de préserver la transmission du capital des entreprises familiales.
- à l'appui · Fabien Roussel — Taxer les héritages les plus élevés et exonérer ceux des classes populaires, dans une logique d'« héritage populaire et solidaire ».
- à l'appui · Marine Tondelier — Propose de modifier le pacte Dutreil sans le supprimer, pour le recentrer sur la transmission familiale et non sur l'optimisation fiscale.
- Étude Les entreprises transmises sous pacte Dutreil restent plus souvent sous contrôle familial et font moins souvent faillite ⟲ invoqué dans les deux sens
L'évaluation de la Cour des comptes, menée avec l'Institut des politiques publiques sur des entreprises transmises entre 2010 et 2018, montre que cinq ans après la transmission, un peu moins de 30 % des entreprises sous pacte Dutreil ont changé de contrôle, contre un peu plus de 40 % des autres ; neuf ans après, 6 % ont fait faillite ou ont été dissoutes, contre 10 %. Les transmissions hors pacte s'accompagnent de versements de dividendes nettement plus importants.
- en objection · Raphaël Glucksmann — Propose de conditionner le pacte Dutreil, presente comme utilise a des fins d'optimisation fiscale.
- en objection · Raphaël Glucksmann — Taxer les héritages supérieurs à 2 millions d'euros, réviser le pacte Dutreil et taxer les plus-values latentes.
- à l'appui · Marine Le Pen — Propose de conserver le pacte Dutreil en le conditionnant au maintien de la production sur le territoire national pendant dix ans.
- à l'appui · Marine Le Pen — Baisser de 20 milliards d'euros les impôts de production et renforcer le pacte Dutreil.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Raboter les principales niches fiscales et sociales : crédit d'impôt recherche, pacte Dutreil, niche Copé, épargne salariale et retraite, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur les salaires entre deux et trois SMIC, assurance-vie, démembrement ; 22 milliards d'euros s
- à l'appui · Édouard Philippe — Propose de ne pas modifier le pacte Dutreil, afin de préserver la transmission du capital des entreprises familiales.
- Chiffrage Héritages très concentrés : la moitié d'une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d'environ 13 millions ⟲ invoqué dans les deux sens
Au sein d'une génération, la moitié des personnes héritera de moins de 70 000 euros au cours de sa vie, une large part ne recevant rien ; le 1 % qui hérite le plus recevra en moyenne plus de 4,2 millions d'euros nets et le 0,1 % environ 13 millions (Conseil d'analyse économique). En ligne directe, où chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par succession, 24 % des successions sont imposées et le montant médian des droits payés est nul (Cour des comptes).
Conseil d'analyse économique — Note n° 69 « Repenser l'héritage » (décembre 2021) ↗ · haute Cour des comptes — Les droits de succession, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale (juin 2024, publiée en septembre 2024) ↗ · haute
- en objection · Marine Le Pen — Défendre la transmission du patrimoine matériel, dont la possibilité de léguer ses biens à ses enfants sans être « spolié » par l'État ; modalités non précisées.
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Exonérer tout héritage jusqu'à 150 000 euros ; une progressivité du barème est à l'étude, non finalisée.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d'euros.
- à l'appui · Fabien Roussel — Taxer les héritages les plus élevés et exonérer ceux des classes populaires, dans une logique d'« héritage populaire et solidaire ».
- à l'appui · Marine Tondelier — Créer « la grande transmission » : surtaxe de 10 % sur le 1 % des héritages les plus élevés (au-delà de 4 millions d'euros), 10 % de plus sur le 0,1 % (au-delà de 13 millions), et suppression de niches fiscales successorales.
- Étude En Grèce, l'impôt sur les transmissions familiales d'entreprises s'accompagnait d'une baisse de plus de 40 % de l'investissement ⟲ invoqué dans les deux sens
Une étude parue dans The Journal of Finance (2015) exploite la forte baisse, en 2002 en Grèce, de l'impôt sur les transmissions familiales d'entreprises. Elle conclut que cet impôt entraînait une baisse de plus de 40 % de l'investissement autour des successions familiales, ralentissait les ventes et pesait sur la décision de garder l'entreprise dans la famille. Limite : contexte grec ; en France, l'évaluation du pacte Dutreil ne trouve pas d'écart d'investissement.
- en objection · Raphaël Glucksmann — Propose une reforme du pacte Dutreil, en indiquant que l'Allemagne taxe davantage que la France les transmissions d'entreprises au-dessus de 50 millions d'euros.
- à l'appui · Marine Le Pen — Baisser de 20 milliards d'euros les impôts de production et renforcer le pacte Dutreil.
- à l'appui · Édouard Philippe — Propose de ne pas modifier le pacte Dutreil, afin de préserver la transmission du capital des entreprises familiales.
- en objection · Marine Tondelier — Propose de modifier le pacte Dutreil sans le supprimer, pour le recentrer sur la transmission familiale et non sur l'optimisation fiscale.
- Étude La part héritée du patrimoine serait passée de 35 % à 60 % depuis le début des années 1970, une estimation discutée ⟲ invoqué dans les deux sens
Selon le Conseil d'analyse économique (2021), la fortune héritée représente 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, et les transmissions annuelles dépassent 15 % du revenu national. Limite : aucune source ne mesure directement cette part ; un économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques obtient 37 % à 54 % pour 2010 selon les hypothèses, et environ 4 700 milliards d'euros, au lieu de 9 000, pour les transmissions 2025-2040.
Conseil d'analyse économique — Note n° 69 « Repenser l'héritage » (décembre 2021) ↗ · haute Observatoire français des conjonctures économiques (Sciences Po) — F. Geerolf, « La part du patrimoine hérité en France : réexamen des estimations fondées sur les flux » (document de travail, septembre 2026) ↗ · moyenne
- en objection · Gabriel Attal — Faciliter les donations du vivant et réformer les droits de succession pour permettre de transmettre aux petits-enfants dans les mêmes conditions qu'aux enfants ; il oppose cette voie à la taxation de l'héritage et avance que 9 000 Md€ de patrimoine sont à transmettre (à vérifier). Coût non pré
- en objection · Olivier Faure — Mettre à contribution la « grande transmission » (9 000 milliards d'héritages d'ici 2040) pour financer l'électrification des usages.
- à l'appui · Jean-Luc Mélenchon — Créer une taxe sur les héritages ; 20 milliards d'euros de recettes estimées.
- Étude Mobilité des grandes fortunes face aux droits de succession : aucun effet mesuré en Suède, un effet marqué chez les milliardaires américains ⟲ invoqué dans les deux sens
Aux États-Unis, une étude publiée en 2023 (American Economic Journal: Economic Policy) estime que 35 % des milliardaires résidant dans un État qui taxe les successions le quittent, mais conclut que la recette dépasse la perte pour la grande majorité des États. En Suède, la suppression de cet impôt n'a pas eu d'effet mesuré sur la localisation des plus fortunés, selon un travail cité par le Conseil d'analyse économique, qui juge la contrainte migratoire « faible ».
American Economic Journal: Economic Policy — E. Moretti et D. J. Wilson, « Taxing Billionaires: Estate Taxes and the Geographical Location of the Ultra-Wealthy », vol. 15, n° 2 (notice EconPapers avec résumé) ↗ · haute Conseil d'analyse économique — Note n° 69 « Repenser l'héritage » (décembre 2021) ↗ · haute
- en objection · Jean-Luc Mélenchon — Prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d'euros.
- en objection · Marine Tondelier — Créer « la grande transmission » : surtaxe de 10 % sur le 1 % des héritages les plus élevés (au-delà de 4 millions d'euros), 10 % de plus sur le 0,1 % (au-delà de 13 millions), et suppression de niches fiscales successorales.
- à l'appui · Dominique de Villepin — Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
- Étude Les héritiers sont de plus en plus âgés : environ 50 ans aujourd'hui, 55 ans projetés en 2035 et 60 ans en 2070
L'âge moyen des héritiers en ligne directe est d'environ 50 ans, contre 30 ans au début du XXe siècle ; il atteindrait 55 ans en 2035 et 60 ans en 2070 (Cour des comptes, d'après France Stratégie). Le Conseil des prélèvements obligatoires anticipe une « transmission massive de patrimoine » avec la disparition des générations du baby-boom et relève que la coexistence de quatre générations, plus fréquente, nourrit une volonté de transmettre aux petits-enfants.
Cour des comptes — Les droits de succession, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale (juin 2024, publiée en septembre 2024) ↗ · haute Conseil des prélèvements obligatoires — Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine (décembre 2025) ↗ · haute
- à l'appui · Gabriel Attal — Faciliter les donations du vivant et réformer les droits de succession pour permettre de transmettre aux petits-enfants dans les mêmes conditions qu'aux enfants ; il oppose cette voie à la taxation de l'héritage et avance que 9 000 Md€ de patrimoine sont à transmettre (à vérifier). Coût non pré
- à l'appui · Olivier Becht — Exonérer de droits de succession les sommes placées dans ce fonds souverain et conservées jusqu'à sept ans après le décès de leur détenteur, afin de faciliter la transmission de l'épargne aux enfants et petits-enfants et d'alimenter des retraites par capitalisation.
- à l'appui · Olivier Faure — Mettre à contribution la « grande transmission » (9 000 milliards d'héritages d'ici 2040) pour financer l'électrification des usages.
- Avis d'institution L'allègement des donations n'a pas réduit la concentration du patrimoine chez les plus âgés, selon le Conseil des prélèvements obligatoires
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (2025), l'allègement des donations décidé en 2007 « ne semble pas avoir limité » la concentration du patrimoine par âge, et les transmissions aux petits-enfants « n'ont pas prospéré » malgré des abattements supplémentaires. La Cour des comptes (2024) estime que favoriser les donations réduit les écarts entre générations mais accroît les inégalités au sein de chacune, ces mesures profitant surtout aux patrimoines importants.
Conseil des prélèvements obligatoires — Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine (décembre 2025) ↗ · haute Cour des comptes — Les droits de succession, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale (juin 2024, publiée en septembre 2024) ↗ · haute
- en objection · Gabriel Attal — Faciliter les donations du vivant et réformer les droits de succession pour permettre de transmettre aux petits-enfants dans les mêmes conditions qu'aux enfants ; il oppose cette voie à la taxation de l'héritage et avance que 9 000 Md€ de patrimoine sont à transmettre (à vérifier). Coût non pré
Les études citées
- fiabilité haute Cour des comptes — Les droits de succession, communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale (juin 2024, publiée en septembre 2024)
2024-09-25
Étaye 6 faits : Rapportés à la richesse produite, les droits sur les successions et donations sont plus élevés en France que dans les autres pays comparés · Les régimes d'exonération allègent surtout l'impôt des plus grosses successions · Pacte Dutreil : un coût estimé à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, concentré sur 1 % des bénéficiaires · Héritages très concentrés : la moitié d'une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d'environ 13 millions · Les héritiers sont de plus en plus âgés : environ 50 ans aujourd'hui, 55 ans projetés en 2035 et 60 ans en 2070 · L'allègement des donations n'a pas réduit la concentration du patrimoine chez les plus âgés, selon le Conseil des prélèvements obligatoires
Extrait
« La France se caractérise par l’imposition la plus élevée de l’échantillon avec un poids de cette fiscalité de 0,74 % du PIB en 2021 »
- fiabilité haute Conseil d'analyse économique — Note n° 69 « Repenser l'héritage » (décembre 2021)
Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais, Stefanie Stantcheva
Étaye 4 faits : Les régimes d'exonération allègent surtout l'impôt des plus grosses successions · Héritages très concentrés : la moitié d'une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d'environ 13 millions · La part héritée du patrimoine serait passée de 35 % à 60 % depuis le début des années 1970, une estimation discutée · Mobilité des grandes fortunes face aux droits de succession : aucun effet mesuré en Suède, un effet marqué chez les milliardaires américains
Extrait
« ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % »
- fiabilité haute Conseil des prélèvements obligatoires — Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine (décembre 2025)
2025-12-01
Étaye 3 faits : Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande des taux plus bas financés par une assiette plus large · Les héritiers sont de plus en plus âgés : environ 50 ans aujourd'hui, 55 ans projetés en 2035 et 60 ans en 2070 · L'allègement des donations n'a pas réduit la concentration du patrimoine chez les plus âgés, selon le Conseil des prélèvements obligatoires
Extrait
« alléger les taux des DMTG en révisant les barèmes pour les transmissions en ligne directe et indirecte dans le cadre d’une réforme équilibrée »
- fiabilité haute Cour des comptes — Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler, synthèse du rapport public thématique
2025-11-18
Étaye 2 faits : Pacte Dutreil : un coût estimé à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, concentré sur 1 % des bénéficiaires · Les entreprises transmises sous pacte Dutreil restent plus souvent sous contrôle familial et font moins souvent faillite
Extrait
« très supérieur à ce chiffre de 800 M€ puisqu’il dépasse 5,5 Md€ en 2024 »
- fiabilité haute American Economic Journal: Economic Policy — E. Moretti et D. J. Wilson, « Taxing Billionaires: Estate Taxes and the Geographical Location of the Ultra-Wealthy », vol. 15, n° 2 (notice EconPapers avec résumé)
Enrico Moretti, Daniel J. Wilson
Étaye 1 fait : Mobilité des grandes fortunes face aux droits de succession : aucun effet mesuré en Suède, un effet marqué chez les milliardaires américains
Extrait
« their residential choices are highly sensitive to these taxes, as 35 percent of local billionaires leave states with an estate tax »
- fiabilité haute The Journal of Finance — M. Tsoutsoura, « The Effect of Succession Taxes on Family Firm Investment: Evidence from a Natural Experiment », vol. 70, n° 2 (notice IDEAS/RePEc avec résumé)
Margarita Tsoutsoura
Étaye 1 fait : En Grèce, l'impôt sur les transmissions familiales d'entreprises s'accompagnait d'une baisse de plus de 40 % de l'investissement
Extrait
« succession taxes lead to a more than 40% decline in investment around family successions »
- fiabilité moyenne Observatoire français des conjonctures économiques (Sciences Po) — F. Geerolf, « La part du patrimoine hérité en France : réexamen des estimations fondées sur les flux » (document de travail, septembre 2026)
François Geerolf
Étaye 1 fait : La part héritée du patrimoine serait passée de 35 % à 60 % depuis le début des années 1970, une estimation discutée
Extrait
« selon les spécifications elle va de 37 à 54 % en 2010 »
Ces pages ne tranchent pas : les études disent ce qu'une mesure produit, jamais si elle est souhaitable. Notre méthode · Signaler une erreur